Aide à mourir : le projet de loi présenté ce mercredi en Conseil des ministres

Le projet de loi sur la fin de vie est présenté ce mercredi 10 avril en Conseil des ministres. Ouvrant à de strictes conditions la possibilité d'un suicide assisté, il est jugé trop tiède par certains, mais dangereux par d'autres. Ce texte avait été annoncé au mois de mars par Emmanuel Macron.

Ce texte, "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie", constitue la grande réforme sociétale du second quinquennat d'Emmanuel Macron, qui s'était engagé de longue date à changer la législation en la matière. Reste que les conditions seront très strictes.

Un pronostic vital engagé à court ou moyen terme

L'aide à mourir sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d'exprimer clairement leur volonté. Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques. Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme, une formulation qui laisse de fait une grande marge d'appréciation aux soignants.

Une fois qu'un patient demandera à être aidé au suicide, ce sera à un médecin de se prononcer après une procédure lui laissant jusqu'à 15 jours. Il le fera seul, mais forcément après avoir consulté d'autres soignants.

Une augmentation des dépenses pour les soins palliatifs

Ces annonces sont critiquées par les adversaires et les partisans de la légalisation de l'aide au suicide ou de l'euthanasie. Les premiers expriment un vif rejet face à ce qu'ils voient comme une dérive majeure. La plupart font partie des personnes croyantes, mais pas seulement : ces opposants comptent aussi de nombreux soignants, notamment dans les soins palliatifs.

Selon eux, il faudrait d'abord se préoccuper du développement de ces soins, encore peu disponibles en France, pour s'assurer que des patients ne réclament pas de mourir faute de trouver une prise en charge adaptée à leurs derniers jours. Sur ce point, le gouvernement annonce débloquer 1,1 milliard d'euros pour les dix années à venir, avec davantage de places en unité spécialisée pour les patients. La France devrait donc atteindre 2,7 milliards d'euros de dépenses annuelles pour les soins palliatifs en 2034.

Une loi d'ici deux ans ?

Les partisans de l'aide à mourir, eux, regrettent des conditions trop restrictives, mais se montrent soulagés de voir arriver un texte qu'ils craignaient de voir passer à la trappe.

Le projet de loi doit entamer fin mai son examen par les députés dans l'hémicycle, début d'un long trajet parlementaire qui pourrait prendre jusqu'à deux ans avant l'adoption d'une loi en bonne et due forme.