Fin de vie : Emmanuel Macron annonce pour avril un projet de loi pour une "aide à mourir" sous "conditions strictes"

Un projet de loi ouvrant **une "aide à mourir" sous "conditions strictes" sera présenté en avril en Conseil des ministres, en vue d'une d'une première lecture en mai à l'Assemblée nationale, a annoncé Emmanuel Macron le 10 mars dans un entretien accordé à La Croix et Libération. À quoi ressemblera le "modèle français de la fin de vie", voulu par le chef de l'État ? Voici ce que l'on sait.

Quel est l'esprit de la future loi ?

Changer la loi sur la fin de vie de 2016, qui admet une " sédation profonde et continue" en cas de souffrances intolérables lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. À sa demande, une convention citoyenne, réunissant des Français tirés au sort, s'était prononcée au printemps 2023 dans un avis non contraignant pour l'ouverture d'une "aide active à mourir" sous conditions.

C'est l'option retenue par le président de la République. Cette loi "trace un chemin qui n'existait pas jusqu'alors", a expliqué Emmanuel Macron dans les journaux La Croix et Libération. Pour le chef de l'État, elle a été pensée comme une "loi de fraternité" : il s'agit de permettre à la société d'apporter sa solidarité en accompagnant des personnes qui vont mourir et qu'on doit soulager, a précisé l'Élysée lundi.

Ni euthanasie (mettre fin aux jours d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable), ni suicide assisté (lorsqu'une personne voulant se suicider a besoin de l'aide d'un tiers pour le geste fatal) : le président de la République a retenu le terme de "aide à mourir", parce qu'il "est simple et humain et qu'il définit bien ce dont il s'agit".

Qui sera concerné ?

Seuls les patients majeurs pourront formuler une demande.

Autres conditions : elles devront être "capables d'un discernement plein et entier", atteintes d'une "maladie incurable" avec "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" et subir des souffrances "réfractaires", c'est-à-dire ne pouvant être soulagées.

Le "court ou moyen terme" ne sera  "pas précisé dans la loi ", a indiqué l'Élysée, mais déterminé par l'équipe médicale en fonction des besoins des patients. De même, il n'y aura pas de liste de maladies qui donnent droit ou non à l'aide à mourir. "On peut imaginer que court terme, on parle de quelques jours ou quelques mois" et moyen terme de "6 à 12 mois", selon la "lecture de la Haute Autorité de santé", a précisé la ministre de la Santé Catherine Vautrin, interrogée sur France 2 ce lundi soir.

Ces critères excluent de fait les malades psychiatriques ou les maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer. En revanche, la maladie de Charcot et certains cancers incurables seront a priori concernés.

Tous ces critères devront se cumuler. S'ils sont bien présents, il reviendra à une équipe médicale de décider collégialement quelle suite elle donne à cette demande.

Quelle forme prendra cette aide à mourir ?

Le patient qui formulera une demande recevra l'avis "collégial" de l'équipe médicale sous quinze jours. En cas d'avis favorable, il lui sera délivré une prescription, valable pendant trois mois, d'un produit létal qu'il pourra absorber seul, ou, lorsqu'il est dans l'incapacité de le faire, notamment dans le cas de certaines maladies neuro-dégénératives comme la maladie de Charcot, avec l'assistance d'un membre du corps médical ou d'une personne volontaire qu'il aura désigné.

Selon Emmanuel Macron, ce sera aux personnels de santé de définir, dans un dialogue avec le patient, les modalités de la mise en œuvre de l'acte. Par exemple, de recommander la présence ou non d'un personnel médical, ou le lieu plus approprié, sachant qu'aucun ne sera exclu : domicile, Ehpad ou établissement de soins. La personne pourra "se rétracter à tout moment", a précisé le président.

Même si cet acte peut s'apparenter à une forme de suicide assisté, le chef de l'État assure avoir voulu éviter ce terme, ou celui d'euthanasie, car **le "consentement" du patient est indispensable et "la décision médicale a son rôle à jouer", "avec des critères précis".

Quels recours pour les patients en cas de refus ?

L'équipe médicale qui examinera la demande devra s'assurer que tous les critères sont réunis. Elle pourra demander l'avis de spécialistes ou des soignants ayant l'habitude d'accompagner la personne. Si un patient juge qu'il n'a pas été entendu, ou qu'un médecin exerce sa clause de conscience, il pourra aller voir une autre équipe médicale ou procéder à des recours. Les membres de la famille pourront également faire des recours.

Renforcer les soins palliatifs

Le projet de loi comportera aussi un volet pour renforcer les soins palliatifs, insuffisants en France de l'avis général.

L'État consacre aujourd'hui 1,6 milliard d'euros à ces soins. Avec la nouvelle stratégie décennale, qui sera présentée fin mars, un milliard de plus sera investi sur la période. Le gouvernement entend notamment développer les soins pédiatriques palliatifs, les équipes mobiles et doter d'une unité de soins les 21 départements qui en sont encore dépourvus.

Quel calendrier ?

Le Premier ministre Gabriel Attal a publié un long message dans lequel il indique que le texte sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale " à compter du 27 mai ".

Mais le processus parlementaire s'annonce long et l'aboutissement n'interviendra probablement pas avant 2025. Le sujet est sensible : si plusieurs sondages décrivent des Français majoritairement favorables à la légalisation d'une forme d'aide à mourir, cette perspective suscite l'opposition des cultes et d'un grand nombre de soignants.

Même s'il estime que "des milliers de personnes et de familles attendent" cette évolution, Emmanuel Macron a reconnu que cette loi ne pourra pas être "totalement" consensuelle. "Je ne suis pas naïf", "il y aura des oppositions", voire "des attaques violentes", "et il faudra tenir", a-t-il assumé dans la presse.