Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir sur le texte d'abrogation examiné en commission ce mercredi

Le feu vert à l'examen par l'Assemblée nationale d'un texte d'abrogation de la retraite à 64 ans a été accordé ce mardi. La proposition de loi qui met le Palais-Bourbon en ébullition, portée par le groupe indépendant Liot, doit être examinée ce mercredi en commission des Affaires sociales, avant d'arriver le 8 juin en séance. Mais le débat reste vif sur sa validité aux yeux du camp présidentiel. Il est déterminé à "faire bloc" pour empêcher un vote dans l'hémicycle.  Que contient le texte ? Quel est le plan du gouvernement pour empêcher son adoption ? Le texte a-t-il des chances d'être voté ? France Bleu fait le point.

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Qui dépose ce texte ?

Le groupe indépendant Liot (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires) et ses 21 députés ont mis sur la table cette proposition de loi d'abrogation au menu d'une journée le 8 juin dédiée aux textes du groupe. C'est ce qu'on appelle une niche parlementaire. Son patron Bertrand Pancher entend offrir une "sortie par le haut" à la "très grave crise sociale et politique" générée par la réforme des retraites. La proposition Liot a le soutien de la gauche, du RN et de certains LR. Renaissance et ses alliés s'opposent en bloc au texte.

Que contient le texte d'abrogation ?

L'article 1er du texte défendu par le groupe Liot prévoit de revenir à la retraite à 62 ans en effaçant le calendrier prévu de relèvement de l'âge légal de départ à partir du 1er septembre (de trois mois par an jusqu'en 2030). Le calendrier d'allongement de la durée de cotisation serait également révisé.

L'article 2 propose une "conférence de financement du système de retraite" avant le 31 décembre, associant État, partenaires sociaux et citoyens. Cette conférence permettrait de trouver d'autres solutions afin de garantir l'équilibre des régimes. Pendant les débats au Parlement sur cette réforme des retraites, les oppositions avaient fait plusieurs propositions au gouvernement sur ces financements pour éviter le passage de 62 à 64 ans, comme des taxes sur les hauts revenus, sur le patrimoine ou l'augmentation des cotisations vieillesse d'un point pour les Français qui gagnent le plus.

Enfin, un dernier article programme une hausse de taxe sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour la Sécu, du fait de ce texte de loi. Mais "ce gage sur le paquet de clopes ne tient pas" car la hausse de prix serait vertigineuse, balaie une source gouvernementale. Ainsi, ce texte pourrait être jugé irrecevable financièrement.

Le texte est-il recevable financièrement ?

Le camp présidentiel brandit depuis quelques semaines l'article 40 de la Constitution. Cet article indique que les initiatives parlementaires ne sont pas recevables si elles aggravent les charges publiques : "Il interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource" peut-on lire sur le site de l'Assemblée nationale. Or le texte de Liot coûte "plus de 20 milliards", martèle le camp présidentiel.

Sur ce point, le texte Liot a franchi deux premiers filtres : il a tout d'abord été jugé recevable par une délégation du bureau de l'Assemblée, traditionnellement assez souple, puis par le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, l'Insoumis Éric Coquerel. Il considère que les charges induites par le texte sont "d'un montant maximal estimé à 11,5 milliards d'euros" et qu'en face le texte propose de financer ces charges "jusqu'à 14,4 milliards d'euros". C'est une "atteinte grave à nos institutions", ont riposté les présidents des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons), dénonçant une décision "politicienne". Ce texte est "incontestablement irrecevable", a renchéri le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), tandis que le député Modem Bruno Millienne a qualifié Éric Coquerel de "plus mauvais président de la commission des Finances qu'ont ait eu".

L'abrogation a-t-elle des chances d'être votée ?

Le texte d'abrogation a de faibles chances d'aboutir, car le camp présidentiel garde des atouts dans sa manche pour tenter d'empêcher un vote. "Nous ferons bloc demain (mercredi) en commission", a promis la cheffe de file des députés macronistes, Aurore Bergé. En effet, Renaissance et ses alliés espèrent réussir à supprimer, en commission ce mercredi, l'article d'abrogation des 64 ans. Plus de 80 amendements ont été déposés par des députés de tous bords, dont des LR, pour parvenir à leurs fins. La proposition de loi ainsi vidée de sa substance serait validée.

Mais ce n'est pas terminé. En vue du 8 juin, les oppositions devraient naturellement tenter de rétablir cet article abrogeant les 64 ans, via de nouveaux amendements. Ces amendements seraient déclarés irrecevables par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet qui dégainerait l'article 40. Ainsi, le 8 juin, il n'y aurait pas de possibilité de voter l'abrogation. "Je prendrai mes responsabilités", a dit ce mardi la présidente de l'Assemblée, laissant entendre qu'elle allait agir, après avoir été critiquée dans son propre camp pour ne pas avoir fait barrage plus tôt.

L'exécutif possède d'autres atouts dans sa manche. Dans l'hémicycle, il pourra jouer la carte d'un autre article de la Constitution, le 44.3 permettant le "vote bloqué" : il consisterait à mettre aux voix le texte Liot sans son article 1er. Le texte serait à prendre ou à laisser.

Le gouvernement comme la majorité pourront aussi user de l'obstruction pour empêcher les débats d'aller à leur terme. Avec pour objectif de tenir jusqu'à minuit, heure couperet dans l'hémicycle, mais au risque de braquer à nouveau les contestataires des 64 ans. Même en cas d'adoption définitive au bout d'un parcours parlementaire à embûches, le texte Liot "serait in fine annulé par le Conseil constitutionnel", n'en démord pas la Première ministre Elisabeth Borne. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, est aussi montée au créneau : "Il ne doit pas y avoir de débat sur cet article qui est clairement inconstitutionnel", a-t-elle dit sur France 2.