Condamné en appel à Rouen pour "violation du secret de l'enquête", l'ex-commissaire saisit la Cour de cassation

L'ancien commissaire divisionnaire condamné en appel à Rouen pour "violation du secret de l'enquête" a déposé un pourvoi en cassation ce vendredi. L'ex numéro 2 de la police du département a été reconnu coupable d'avoir renseigné un ami chef d'entreprise visé par une enquête judiciaire. Il écope d'un an de prison avec sursis. Il échappe donc à la prison ferme, requise par le Procureur général, et à une interdiction d'exercer. Une peine plutôt clémente au regard de ce qui lui était reproché, reconnaît son avocat, mais qui ne le satisfait pas explique Maître Abdel Alouani. "Peut-être les failles du dossier expliquent-elles cette modération, mais nous ce que l'on souhaite c'est que le raisonnement aille jusqu'à son terme et que l'ensemble des éléments du dossier qui établissent à mon sens que mon client n'a commis aucune infraction dans ce dossier soient reconnus. Il n'a pas trahi ses collègues, il n'a pas trahi ses fonctions de commissaire, il n'a pas trahi de secrets de l'enquête, il n'a commis aucun infraction pénale dans ce dossier".

Il n'a pas trahi ses fonctions de commissaire" - Abdel Alouani, avocat de la défense

Le commissaire a toujours nié avoir divulgué des informations dans cette affaire. Maître Alouani a donc déposé un pourvoi en cassation, notamment parce qu'il estime que le procès de son client aurait se tenir en dehors du département de la Seine-Maritime, où il a exercé pendant une quinzaine d'années. Une période durant laquelle il y a pu y avoir des tensions ou des inimitiés entre lui et certains magistrats en poste dans le département. "On a privé mon client d'un droit essentiel, celui d'être jugé par des juges dont il ne pouvait douter de l'impartialité" explique Maître Alouani.

L'espoir d'un nouveau procès

Le chef d'entreprise, relaxé en première instance dans cette même affaire en novembre 2022, a été condamné en appel à une peine de 180 jours amende à 30 euros. Lui aussi a déposé un pourvoi en cassation, confirme son avocat à France Bleu Normandie.