Peine confirmée en appel pour le commissaire rouennais qui avait rencardé un chef d'entreprise visé par une enquête

La cour d'appel de Rouen a confirmé ce lundi la peine prononcée en première instance à l'encontre de l'ancien numéro deux de la police rouennaise. L'ex-patron de la sûreté départementale écope d'un an de prison avec sursis. Il échappe donc à la prison ferme et à une interdiction d'exercer requises par l'avocat général à l'audience du 14 décembre 2023.

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Le commissaire, aujourd'hui "placardisé", a été reconnu coupable de "violation du secret de l'enquête" pour avoir informé un ami chef d'entreprise de la date d'une perquisition et de son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour des soupçons de travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux.

L'homme, relaxé en première instance, a été condamné en appel à 180 jours-amende à 30 euros. La cour d'appel a confirmé la relaxe de l'épouse du chef d'entreprise, mais elle a condamné à quatre mois de prison avec sursis l'ex-femme du commissaire, relaxée par le tribunal correctionnel en 2022. Peine allégée en revanche pour une avocate du barreau de Rouen, qui écope de quatre mois de prison avec sursis au lieu de sept mois avec sursis en première instance et qui échappe à l'inscription de sa condamnation à son casier judiciaire.