Mutuelle obligatoire dans les entreprises : comment ça marche ?

Toute entreprise française doit à partir de ce vendredi 1er janvier proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés, et la financer à hauteur de 50%. Le salarié doit payer le reste. Mais peut-il refuser ? Est-il sûr d'y gagner par rapport à un contrat individuel ? Les CDD et intérimaires y ont-ils également droit ? Voici ce qu'il faut savoir sur cette mesure. 

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Que dit la loi ? 

N'importe quelle entreprise de droit privé, à partir d'un salarié, doit proposer une complémentaire santé (mutuelle, institut de prévoyance ou assurance). En contrepartie, l'employeur disposera d'avantages fiscaux et sociaux. S'il quitte l'entreprise, un salarié peut continuer à bénéficier un temps de la couverture santé (12 mois maximum s'il est licencié). La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire. 

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Pour les CDD et intérimaires (ceux "dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à (trois) mois ou ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à (15) heures" selon le décret), cette couverture collective est remplacée par une aide visant à financer leur complémentaire santé individuelle. 

Combien ça coûte ? 

Les contrats collectifs de base coûtent autour de 20 euros par salarié (donc 10 euros à la charge de ce dernier), les plus chers coûtent autour de 120 euros, et il y a entre les deux toutes sortes de formules intermédiaires aux différentes garanties. Pour les entreprises, ces complémentaires sont taxées, elles engendrent par exemple de la CSG en plus. Mais à l'inverse, elles donnent droit à des déductions fiscales et sociales. Le coût final pour l'employeur peut donc sensiblement varier d'une entreprise à l'autre.  

Quelles garanties ? 

Un niveau minimal de garanties a été fixé comprenant: pour les consultations la couverture de l'intégralité du ticket modérateur. En cas d'hospitalisation la prise en charge à 100%, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais de séjour, soit 18 euros par jour à l'hôpital ou à la clinique. Pour les frais dentaires la couverture à hauteur de 125% des tarifs de base de l'Assurance maladie. Pour l'optique le remboursement de manière forfaitaire par période de deux ans de 100 euros minimum par équipement pour les corrections simples (200 euros minimum pour les corrections complexes).

Un salarié peut-il refuser ? 

Et si un salarié préfère garder sa mutuelle individuelle, notamment parce qu'elle offre de meilleures garanties, peut -il refuser celle de son entreprise ? Seulement sous certaines conditions. Par exemple, si la couverture est mise en place par décision unilatérale de l'employeur (c'est-à-dire sans accord avec les syndicats), tout salarié embauché avant l'instauration du contrat peut demander par écrit une dispense d'adhésion. Mais toute personne intégrant l'entreprise à partir de ce 1er janvier sera obligée d'y adhérer.

S'il est déjà couvert, même comme ayant droit, par un autre contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, un employé peut se soustraire à cette obligation. Il existe d'autres cas de figure, le mieux étant de se renseigner auprès de sa direction.  

Révolution ou fausse bonne idée ? 

L'objectif est d'améliorer la situation des 4 millions de salariés, surtout employés dans de très petites entreprises (TPE), qui n'étaient pas encore couverts par un contrat collectif, mais dont la plupart (3,6 millions) souscrivent déjà à un contrat individuel. La couverture collective offre en théorie un meilleur rapport qualité/prix qu'un contrat individuel. Toutefois, la concurrence acharnée a conduit certains organismes à tirer vers le bas les prix, mais aussi le niveau de couverture. C'est le cas de Cathy, salariée d'un grand groupe de service de nettoyage : 

Dans mon entreprise, ce contrat a été très mal négocié. Pour avoir des remboursements corrects je dois rajouter des options. Ma mutuelle va me coûter 65 euros par mois contre 42 euros quand je l'avais choisie personnellement 

Certains salariés insatisfaits de leur couverture pourraient ainsi souscrire à une surcomplémentaire, pointent les détracteurs de la loi. Par ailleurs, en écartant les indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs, la loi risque de renchérir le coût des contrats individuels, excluant davantage les plus précaires, craint la Mutualité française.