Législatives 2022 : comment faire une procuration ?

Les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin 2022. Pour voter, il faut se rendre au bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit. Parfois, il n'est pas possible pour des motifs personnels, familiaux ou professionnels de se déplacer sur place : un électeur absent le jour d'une élection garde son droit de vote mais il faut faire une demande de procuration pour qu'une autre personne puisse voter en votre nom. 

Le motif de votre absence (obligation professionnelle, départ en vacances, résider dans une commune différente de celle où l'on est inscrit, apporter assistance à une personne malade ou infirme....) n'importe pas. Vous n'aurez pas à le justifier pour faire cette demande. Il faut choisir une personne de confiance qui votera à votre place. La personne désignée doit respecter votre vote selon les consignes que vous lui aurez données. 

Quand faire la procuration ? 

Pour s'assurer de la validité de votre procuration, il faut l'obtenir le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. En moyenne, la demande se fait en quelques jours. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

À qui donner procuration ? 

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. La personne de confiance désignée pour vous remplacer doit respecter deux conditions. Ces deux conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

En France

Depuis le 1er janvier 2022, les règles de la procuration ont légèrement changé. Désormais, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. La personne qui vote à votre place devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote.

Si vous êtes dans une commune avec plusieurs arrondissements, il n'est pas obligatoire d'être inscrits dans le même arrondissement. Un électeur inscrit à Paris dans le 18e arrondissement peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement. Si vous avez un doute sur le lieu de votre inscription électorale et votre bureau de vote, vous pouvez le vérifier sur le site du gouvernement.

La deuxième condition à respecter est que le jour du vote, un électeur ne peut pas se voir confier plus de deux procurations dont une seule d'entre elles peut être établie en France. Un électeur peut donc avoir soit une procuration établie en France, soit une procuration établie à l'étranger, soit une procuration établie en France et une procuration établie à l'étranger, soit deux procurations à l'étranger. 

À l'étranger 

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote. Si vous souhaitez faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France, il faut que vous soyez inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France.

Le jour du vote, un électeur ne peut pas se voir confier plus de trois procurations dont une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir soit jusqu'à trois procurations établies à l'étranger, soit une procuration établie en France, soit une procuration établie en France et une procuration établie à l'étranger, soit une procuration établie en France et deux procurations établies à l'étranger. 

Pour donner procuration si vous êtes à l'étranger, vous devez vous présenter en personne au consulat ou à l'ambassade.  

En France ou à l'étranger, il est à tout moment possible de résilier la procuration déjà faite pour choisir un autre électeur ou pour voter personnellement. Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration. Même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Comment se la procurer ?

Il y a trois façons de se procurer la demande de vote par procuration. L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. À noter : faire une procuration est gratuit. 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour établir une demande de procuration parce que vous êtes en situation de handicap ou pour des raisons de santé, vous pouvez demander qu'un personnel de police se déplace à domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad). Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison n'ôte pas le droit de vote. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Faire sa demande en ligne 

Le formulaire peut être rempli en ligne. L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect (dispositif de l’État mis en place pour sécuriser et simplifier vos démarches en ligne, ndlr). Il doit ensuite indiquer une adresse électronique sur le site dédié du gouvernement. Une fois le formulaire rempli, vous recevrez une confirmation par mail de dépôt de la demande. 

Vous avez alors deux mois à partir de la date de la demande pour vous rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit). Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.

Une fois validée par les forces de l’ordre, la procuration est transmise automatiquement par voie dématérialisée à la mairie concernée. Vous serez alors informé par mail dès que votre mairie aura validé votre procuration.

Imprimer le formulaire 

Si vous ne souhaitez pas passer par le service en ligne, il est également possible d'imprimer le formulaire de demande de procuration disponible sur le site du gouvernement. 

Pour le compléter, deux options : le remplir directement depuis votre ordinateur et l'imprimer, une fois complété, sur deux feuilles séparées (pas de recto verso). Vous pouvez aussi l'imprimer vierge sur deux feuilles séparées et le remplir à la main, lisiblement et sans ratures. 

Important : lorsque vous complétez le formulaire, il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

Muni de votre formulaire, vous devez vous rendre en personne et avec un justificatif d'identité au choix dans un commissariat de police (où qu'il soit), une gendarmerie (où qu'elle soit), un tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail), ou un lieu accueillant du public défini par le préfet. 

Sur place, vous remplirez à la main les mentions laissées vides sur le formulaire. Un récépissé de demande de procuration vous sera alors remis.

Vous rendre sur place pour remplir le formulaire 

Vous pouvez également choisir de vous rendre directement sur place dans un commissariat de police (où qu'il soit), une gendarmerie (où qu'elle soit), un tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail) ou un lieu accueillant du public défini par le préfet. 

Vous devrez alors remplir le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à votre place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance. Un récépissé de demande de dépôt vous sera ensuite remis.

Peu importe l'option que vous choisissez : en ligne, en imprimant le formulaire ou sur place, vous n'avez pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur désigné pour voter à votre place. Il ne vous sera pas non plus demandé de fournir de justificatif sur le motif de votre absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Généralement, la procuration est établie pour une seule élection, même s'il est possible de l'établir pour une certaine période. Il faut indiquer sur la procuration la date de l'élection et si la procuration concerne le premier tour, le second tour ou les deux tours. Le même électeur peut être désigné pour les deux tours de l'élection, mais il est également possible de désigner un électeur différent pour chaque tour.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit avoir sa propre pièce d'identité, se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration et voter au nom de ce dernier.