Élections législatives : quelles sont les missions et les droits d'un député ?

Après l'élection présidentielle de 2022, place aux élections législatives les 12 et 19 juin. Près de 48 millions d'électeurs français sont appelés à voter pour élire les députés qui composent l'Assemblée nationale. Ils sont 577 et sont élus pour cinq ans dans autant de circonscriptions, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Aucun diplôme n'est requis pour être élu député. Voici ce qu'il faut savoir sur leurs missions.

Quelles sont les missions principales d'un député ?

Le représentant du peuple

Le député est un représentant des Français. Depuis la Révolution française, on dit qu'il représente la Nation tout entière et non uniquement ses électeurs. "Pour autant, les députés ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs : ils se déterminent par rapport à leur vision de l’intérêt général", indique l'Assemblée nationale. 

Au contact des citoyens

Le rôle d'un député est de rester au contact de ses concitoyens et de leurs préoccupations, dans sa circonscription, en les recevant ou en se rendant auprès d'eux - par exemple en tenant des permanences locales, en organisant des réunions publiques, en se déplaçant sur le terrain ou en répondant aux sollicitations diverses - puis de faire remonter ces préoccupations au plus haut de l'Etat.

Ecrire, débattre et voter la loi

L'autre grand rôle du député est sa mission de législation. Il fait partie, avec les sénateurs, du Parlement, qui incarne l'un des trois grands pouvoirs d'un régime démocratique : l'exécutif, le judiciaire et, en l'occurrence, le législatif. A l'Assemblée nationale, les députés sont divisés en groupes politiques, le groupe majoritaire étant actuellement celui de la République en marche.

Au sein de l'Assemblée Nationale, située au Palais Bourbon à Paris, le député est d'abord chargé de débattre et de voter les projets de loi à l'initiative du gouvernement. Il peut déposer des amendements afin de faire évoluer les textes de loi, chaque amendement étant ensuite défendu devant les autres députés.

Le député est aussi chargé d'écrire la loi et de faire des propositions de loi. Un député peut enfin être nommé rapporteur de son groupe politique sur un texte. 

Le député vote les textes de loi en première lecture, avant les sénateurs. En cas de désaccord avec le Sénat au terme de la "navette parlementaire" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot.

Après le vote d'une loi, un député peut (avec au moins 59 autres députés) saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité du texte, autrement dit sur sa conformité à la Constitution. Le député doit enfin évaluer l'impact de ces politiques publiques sur le terrain. 

Contrôler le gouvernement

Le député a également un rôle de contrôle du gouvernement, soit à travers les questions au gouvernement, par exemple lors des questions d'actualité, retransmises en direct à la télévision une à deux fois par semaine, soit via les questions écrites auxquelles le gouvernement répond par une publication au Journal officiel.

Le député peut aussi contrôler le gouvernement et en interroger les membres en demandant la constitution d'une commission d'enquête. Les députés peuvent convoquer un témoin pour être entendu dans le cadre de cette enquête. 

Les députés peuvent enfin signer une motion de censure, qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés. Pour déposer une motion de censure, il faut la signature d'un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés. Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue, soit 289 voix. En cas d’adoption, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.

Quelles sont ses obligations ?

Un député est tenu de se consacrer en toute indépendance à son mandat parlementaire. De là découle l'interdiction de cumuler plusieurs mandats. Un député ne peut pas cumuler son mandat avec celui de sénateur ou député européen, ni exercer une fonction exécutive locale, comme celle de maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'un conseil départemental ou d’un conseil régional, etc.

En cas de situation de cumul, le parlementaire doit démissionner sous 30 jours d'une des deux fonctions. Les députés peuvent toutefois conserver leur mandat de conseiller municipal, conseiller régional ou de conseiller départemental si tel est le cas. Ces possibilités ont été conservées pour permettre aux députés d'avoir une meilleure connaissance de certains dossiers locaux importants. 

Un député ne peut pas non plus être magistrat ou militaire de carrière, ni exercer des fonctions de dirigeant ou de membre du conseil d'administration dans une entreprise nationale. 

Quels sont ses droits et avantages ?

L'immunité parlementaire

L’immunité parlementaire est le droit le plus connu des députés. Elle est composée de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité. 

En revanche, un député peut être mis en examen pour tout acte qui ne serait pas directement lié à l’exercice de son mandat. 

• L'irresponsabilité

Selon l'article 26 de la Constitution : "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". Autrement dit, l'irresponsabilité protège le député de toute poursuite pour les actions qu'il accomplit, les opinions ou les votes qu'il émet, dans l'exercice de son mandat de parlementaire (rapports parlementaires, propositions de loi, amendements, questions écrites, votes et interventions en séance publique, en commission ou dans le cadre d’autres instances de l’Assemblée). Il s'agit de protéger ses libertés d'action et d'expression.

Un député ne peut par pour autant tenir des propos injurieux ou diffamatoires. S'il se laisser aller à ce genre de déclarations en dehors de son activité parlementaire, il peut être poursuivi devant les tribunaux comme n’importe quel autre justiciable. Dans l’hémicycle, de tels propos pourront lui valoir une sanction. Dans des cas particulièrement graves, le député peut être privé de la moitié de son indemnité ou être interdit dans l'hémicycle pendant plusieurs séances.

• L'inviolabilité

L'inviolabilité, immunité relative, concerne le député en dehors de son mandat parlementaire. Un député, comme tout autre justiciable, peut être poursuivi. Mais son arrestation ou la mise en œuvre de mesures qui viseraient à restreindre sa liberté nécessitent une levée de son immunité, qui devra être autorisée par le Bureau de l'Assemblée nationale (composé de 22 membres dont le Président de l'Assemblée).

L'article 26 de la Constitution dit précisément qu'"aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive." Le Bureau a pour seul rôle de se prononcer sur le "caractère sérieux, loyal et sincère de la demande".

Les indemnités et les frais pris en charge

• Indemnité parlementaire

L’indemnité parlementaire d'un député s’élève à 7.239,91 euros brut mensuel. Il s'agit en quelque sorte du salaire du député. Elle est composée de l'indemnité parlementaire de base (5.623,23 euros), de l’indemnité de résidence (168,70 euros) et de l’indemnité de fonction (1.447,98 euros). Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable. Le montant net mensuel est de 5.679,71 euros.

• Frais de mandat

Les députés bénéficient d’une avance, d'un montant de 5.373 euros par mois, pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge par l'Assemblée nationale. A la suite d'abus, chaque dépense doit désormais faire l'objet d'un justificatif, qui peut être contrôlé aléatoirement.  

• Transports et communications

Les députés bénéficient d'un accès gratuit, pris en charge par l'Assemblée, à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Pour leurs déplacements en région parisienne liés à leur mandat, les députés peuvent utiliser la douzaine de voitures avec chauffeur mis à disposition par l'Assemblée nationale. Leurs frais de déplacements en taxi ou VTC, dans l’exercice de leur mandat, sont remboursés sur présentation de justificatifs de dépenses. 

Un député a également droit à 80 déplacements aériens entre Paris et sa circonscription et à 12 vols pour toute destination en France métropolitaine, pour lui ou son conjoint. En ce qui concerne les communications, l'Assemblée nationale prend en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles.

• Frais de garde d'enfant

Une allocation de garde d’enfant est versée aux députés parents d'un enfant de mois de trois ans. Son montant est de 308,19 euros par mois.

• Rémunération des collaborateurs

Le député recrute, licencie et fixe le salaire de son personnel. Le montant mensuel de l'enveloppe allouée à la rémunération de ses collaborateurs est de 10.581 euros. Les charges patronales, sociales et fiscales sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

Si la totalité de cette enveloppe n'est pas utilisée, le reste peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe, ou reversée au budget de l'Assemblée nationale.