Un ancien patron condamné à Montauban pour fraude au chômage partiel durant le confinement du Covid-19

Condamné pour avoir fraudé : l'ancien président-fondateur de la franchise Les Comptoirs de la Bio a reconnu coupable, ce mardi 23 avril, par le tribunal de Montauban.

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Philippe Bramédie a été condamné à dix mois de prison avec sursis, pour avoir indûment perçu plus de 100.000 euros en ayant déclaré ses salariés en chômage partiel lors du confinement dû au Covid-19, entre mi-mars et fin mai 2020.

L'homme de 52 ans a été jugé coupable de fraude et est également condamné à 45.000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer une entreprise. L'ancien patron devra aussi faire publier cette décision judiciaire pendant un an sur le site internet du ministère du Travail, à ses frais.

Il lui était reproché d'avoir fait percevoir 114.000 euros par sa société, basée à Montauban (Tarn-et-Garonne), après avoir déclaré ses salariés en chômage partiel durant la période de confinement sanitaire. Mais l'URSSAF a découvert qu'ils travaillaient en fait 35 heures par semaine, au lieu des deux heures par jour permises dans ce cas de figure. A l'audience, le 13 février dernier, l'entrepreneur avait catégoriquement nié les faits.

Les Comptoirs de la Bio, une franchise de 150 enseignes a été rachetée en 2022 par le groupe Intermarché.