Commission d'enquête sur l'A69 : pas de conflit d'intérêt selon le déontologue de l'Assemblée
Les opposants à l'autoroute Toulouse-Castres se sont offusqués que la commission d'enquête sur le montage juridique et financier de l'A69 soit présidée par un député du Tarn marié à une salariée de Pierre-Fabre, actionnaire indirect du projet. L'autorité a tranché : ce n'est pas un problème.
Cela faisait partie des sujets qui polluaient depuis le début le travail de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier de l'A69 créée en février 2024, à la demande des députés écologistes-Nupes. La majorité a choisi le député tarnais Jean Terlier pour la présider. Or, l'épouse de Jean Terlier travaille chez Pierre-Fabre, l'un des actionnaires indirects du concessionnaire de l'autoroute.
Le déontologue de l'Assemblée nationale a tranché pour la deuxième fois en faveur du député tarnais : il n'y a pas de conflit d'intérêt.
Pas de bénéfice financier ou matériel
Dans un courrier adressé au parlementaire Renaissance le 22 mars dernier, Jean-Éric Gicquel, explique que la fonction exercée par la femme de Jean Terlier chez Pierre-Fabre n'a pas de rapport avec le sujet de la commission d'enquête.
Il considère aussi que le couple ne tire pas de bénéfice financier ou matériel avec la construction de l'A69 puisqu'il ne détient pas de participation au sein du groupe tarnais.
"Le risque que l’exercice de votre mandat parlementaire soit influencé ou puisse paraître influencé par la profession de votre épouse ou par les prises de participations de l’entreprise qui l’emploie, et que son caractère indépendant, objectif et impartial soit mis en doute, autrement dit qu’un risque de conflit d’intérêts soit caractérisé, ne me paraît pas établi", résume le spécialiste du droit parlementaire.
Le déontologue, universitaire de métier à Rennes, redit aussi qu'un président de commission, comme ses membres, peut en tant que parlementaire, avoir un avis favorable ou défavorable sur le sujet de sa commission. Le rapporteur de cette commission n'est autre d'ailleurs que la députée EELV de Haute-Garonne, Christine Arrighi, elle-même farouche opposante au projet.
Déclarée d’utilité publique en juillet 2018, l'A69 est une liaison à 2x2 voies de 54 kilomètres entre Castres et Verfeil (Haute-Garonne). Elle doit ouvrir fin 2025. La commission d’enquête s’est fixée comme objectifs "d’éclaircir les liens existants entre la société concessionnaire ATOSCA et certains responsables politiques, membres du Gouvernement ou élus locaux, ainsi que le montage juridique et financier de ce projet d’autoroute".
La commission doit remettre son rapport au plus tard le 5 août 2024.
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