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Inscription de l'IVG dans la Constitution : "symbolique", pas "historique" selon la Sénatrice Agnès Canayer

Le Sénat a voté ce mercredi soir pour l'inscription du droit à l'IVG, l'interruption volontaire de grossesse, dans la Constitution. La Sénatrice Les Républicains de la Seine-Maritime, Agnès Canayer, était la rapporteure du projet de loi au Sénat.

La sénatrice de la Seine-Maritime Agnès Canayer était la rapporteure du texte au sénat. La sénatrice de la Seine-Maritime Agnès Canayer était la rapporteure du texte au sénat.
La sénatrice de la Seine-Maritime Agnès Canayer était la rapporteure du texte au sénat. © Maxppp - CHRISTOPHE PETIT TESSON

Les sénateurs ont voté ce mercredi soir à une très large majorité pour l'inscription du droit à l'IVG, l'interruption volontaire de grossesse, dans la Constitution. Une large majorité alors que le vote semblait incertain il y a encore quelques jours : seuls 50 sénateurs ont voté contre, 267 se sont prononcés pour, 22 se sont abstenus.

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En Seine-Maritime et dans l'Eure, la sénatrice LR de l'Eure Kristina Pluchet a voté contre, elle est la seule pour l'ancienne Haute-Normandie.
Deux sénateurs et sénatrices, Hervé Maurey dans l'Eure et Catherine Morin-Dessailly en Seine-Maritime, se sont abstenus, deux centristes membres du Nouveau Centre - le parti du président de la région Normandie Hervé Morin.
Tous les autres ont voté pour.

Une large majorité de "pour"

Agnès Canayer, la sénatrice Les Républicains de la Seine-Maritime, était la rapporteure du texte au Sénat. D'abord réticente face aux anciennes versions d'une proposition de loi pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution**, elle a voté pour le projet de loi gouvernemental ce mercredi.** La sénatrice se dit assez étonnée par la large majorité, mais elle ne parle pas de victoire. Selon elle, il faut surtout plus de centres, plus de professionnels, pour garantir l'accès à l'IVG en France, quel que soit le territoire.

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"Pour être très franche, je ne m'attendais pas à ce que la majorité soit aussi large, même si nous le pressentions. Parce que c'est vrai que, en discutant avec mes collègues depuis plusieurs jours, plusieurs semaines, je me rendais bien compte que beaucoup d'entre eux avaient changé d'avis et qu'ils étaient maintenant favorables à la constitutionnalisation de l'IVG. C'est vrai que les échanges, les pressions amicales, familiales et puis à l'écoute aussi des habitants, des Français, des territoires, certains ont évolué et je pense que c'est plutôt positif. Ça montre que le Sénat est une chambre ancrée dans les territoires, à l'écoute des aspirations des Français. Cette fois, je pense qu'on a pleinement rempli notre rôle".

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"Aujourd'hui, je pense que la manière dont sera inscrit l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est avant tout symbolique et que nous pensons, même si on a quelques doutes sur la notion de "garantie", que les effets juridiques seront assez limités. C'est la raison pour laquelle il nous a paru aujourd'hui nécessaire et utile de voter pour cette inscription symbolique dans la Constitution. Jour historique ? Non, je ne suis pas sûr. Voilà, c'est une avancée certaine et je pense que nous serons vraiment en pleine période historique *quand il y aura un accès effectif et réel à la liberté de recourir à l'IVG sur tout le territoire et par toutes les femmes. Et ce n'est pas la constitutionnalisation de cette liberté qui va véritablement renforcer l'effectivité de l'accès à l'IVG".

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"On voit bien qu'il y a un certain nombre de freins encore à l'accès à l'IVG. Effectivement, on a fermé 130 centres de santé sexuelle, souvent adossés à des maternités, et cela en milieu rural dans lequel la mobilité est compliquée. Le remboursement des actes médicaux n'est pas assuré à sa juste valeur. Il n'y a pas suffisamment de moyens pour les associations pour faire de l'éducation, de la prévention. Il n'y a pas de moyens pour accompagner après psychologiquement les femmes qui ont recours à l'IVG. On voit donc aujourd'hui qu'il y a un certain nombre de freins et c'est là dessus que nous devons travailler. Il faut absolument que le Sénat s'empare de ces sujets et c'est pour cela qu'il y a une mission qui va être confiée à Alain Milon, sénateur du Vaucluse, pour travailler sur ces sujets là".

Emmanuel Macron a convoqué le Parlement en Congrès dès lundi à Versailles pour inscrire l'IVG dans la Constitution, il faudra un vote à la majorité des 3/5e. Si les députés et les sénateurs renouvèlent leur vote, s'ils votent comme ils l'ont fait à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le projet de loi sera approuvé.

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