IVG dans la Constitution : "Le Conseil constitutionnel sera là pour contrôler", explique Laurent Fabius

Députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles ont très largement approuvé ce lundi l'inscription dans la Constitution de l'interruption volontaire de grossesse. La France devient le premier à pays au monde à le faire. 780 parlementaires sur 902 ont approuvé l'introduction dans la Constitution de la phrase : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

Un vote salué par Laurent Fabius, ancien député de la Seine-Maritime, ancien maire de Grand-Quevilly, désormais Président du Conseil constitutionnel.

"La majorité est extrêmement large, note-t-il. L'inscription de l'IVG dans notre Constitution, c'est incontestablement une avancée majeure. Même si le recours à l'IVG était déjà protégé par la loi Veil et par la jurisprudence constitutionnelle, son inscription dans la Constitution lui confère une force supérieure. Et comme l'ont souligné beaucoup d'orateurs, la France devient ainsi le premier pays dans le monde à sanctuariser constitutionnellement cette liberté qui est tout à fait décisive pour les femmes. Comme l'ont dit beaucoup d'intervenants, il ne faut jamais oublier que cette conquête est l'aboutissement d'un combat qui est courageux et qui a été extrêmement long, qui a été mené par plusieurs générations, auquel il faut rendre hommage".

"Alors que la liberté d'avorter est menacée ou même recule dans de nombreux pays, on pense d'abord aux Etats-Unis, la décision prise par le Congrès du Parlement marque au contraire une avancée, même si cette avancée, beaucoup ont insisté, devra être consolidée par les moyens concrets correspondants, poursuit Laurent Fabius. Il faut penser à tous les pays qui n'ont pas cette protection. Et je crois qu'il faut penser à toutes celles et à tous ceux qui se sont battus pour ce droit. On pense évidemment à des grands noms comme celui de Simone Veil et d'autres, et puis tous les anonymes aussi qui n'ont pas pu bénéficier de ce droit. Toutes celles et tous ceux qui ont milité pour que ça advienne, de ce point de vue là, c'est une journée extrêmement importante".

"Puisque désormais c'est constitutionnel, il faudrait, pour envisager un retour en arrière, qu'il y ait une majorité des 3/5e à son tour qui se prononce pour ce retour en arrière. Et ça, c'est inimaginable. De toutes les manières, et moi je suis le président du Conseil constitutionnel, s'il y a une loi qui d'une manière ou d'une autre était en décalage avec cette sanctuarisation du droit à l'IVG, le Conseil constitutionnel la censurerait. Il peut y avoir des lois qui entre-temps interviennent, mais ça le Conseil constitutionnel sera là pour contrôler que ces lois ne reviennent pas en arrière par rapport au texte de la Constitution".

Sur 902 parlementaires votants, 852 se sont exprimés : 780 votes "pour". Seuls 72 parlementaires ont voté contre, dont la sénatrice de l'Eure Les Républicains Kristina Pluchet.