Alsace-Moselle : les défenseurs du droit local voient rouge

Cette instance consultative peut-être saisie notamment pour des problèmes d'harmonisation avec le droit général. La commission du droit local qui siège pour la première fois jeudi à Strasbourg, en préfecture, est née en 2014 et, depuis un décret du 7 décembre 2021, est rattachée au premier ministre.

Trente-quatre défenseurs du droit local ont signé une lettre adressée à la préfète du Bas-Rhin qui préside cette commission. Ils dénoncent une sous-représentation des acteurs locaux, les parlementaires et les représentants des cultes notamment et une surreprésentation de fonctionnaires. "C'est l'Etat qui va se parler à lui même !" s'indigne le sénateur bas-rhinois André Reichardt.

"Un enterrement du droit local"

Sur le fond, c'est l'article 2 du décret qui pose problème au sénateur car il est prévu de soumettre à l'avis de la commission du droit local tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle pour permettre une harmonisation avec le droit général. "On se demande s'il n'y a pas une volonté derrière tout ça d'accompagner l'enterrement du droit local alsacien-mosellan à terme" s'inquiète André Reichardt. Pour illustrer son propos, le sénateur évoque les multiples tentatives ces dernières années de remise en cause des deux jours fériés supplémentaires en Alsace-Moselle.