Pays Basque : le député Iñaki Echaniz (PS) dépose une proposition de loi sur les congés locatifs

Encadrer pour désinciter les propriétaires abusifs. Iñaki Echaniz, le député de la circonscription basco-landaise (4e) des Pyrénées-Atlantiques, avec son groupe socialiste à l'Assemblée, a déposé, le mardi 19 mars 2024 une proposition de loi pour mieux contrôler la pratique du congé locatif. C'est déjà encadré par les lois : "Aujourd'hui, un propriétaire peut demander le départ de son locataire avec un congé pour reprise. La seule condition, c'est que le propriétaire lui-même ou un membre de sa famille réintègre le logement. Le propriétaire peut également faire un congé pour vendre, c'est-à-dire, qu'il peut demander à son locataire de partir à la fin de son bail pour pouvoir vendre son logement."

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Le problème soulevé par le député, c'est que certains propriétaires ne respectent pas ces règles et mettent finalement leurs biens sur des plateformes de location saisonnières, type Airbnb. "Ça, ce n'est pas légal, ce n'est pas acceptable. Quand on voit qu'on voit la crise du logement qui touche nos territoires et donc qu'il faut mieux encadrer, mieux faire les choses", dépeint-il.

De nombreux abus constatés

L'an dernier, sur plus de 1 000 cas de congés locatifs répertoriés par l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) dans le département,113 cas sont illégaux, donc plus de 10% des cas. Alors pour limiter les abus, le député de la circonscription basco-landaise des Pyrénées-Atlantiques veut axer son projet de loi sur certaines mesures :

• Mieux recenser les congés locatifs pour reprise, car aujourd'hui, les propriétaires n'ont pas besoin de déclarer un changement. Le texte de loi prévoit donc de créer une plateforme où les propriétaires devront déclarer les congés locatifs.
• Mieux encadrer, pour l'instant, c'est au locataire de prouver la fraude d'un propriétaire. Dans la proposition d'Iñaki Echaniz, le propriétaire devra dire clairement à l'Etat s'il a réintégré ou vendu son logement. Le texte vise aussi à augmenter l'amende en cas de non-respect et de fraude aux congés locatifs.
• Limiter les dérives, en interdisant par exemple à un propriétaire qui a fait un congé pour reprise, de mettre son bien sur une plateforme de location touristique pendant trois ans.

Les articles de la proposition de loi pourraient être intégrés dans un projet de loi du gouvernement qui doit voir le jour avant cet été. Iñaki Echaniz a aussi rencontré le ministre du logement, Guillaume Kasbarian, sur ce sujet et il devrait en discuter, ce vendredi 22 mars, avec le ministre qui est en visite à Bayonne. "Avec cette proposition, nous voulons juste faire respecter la loi et permettre aux locataires d'être mieux protégés et aux propriétaires d'avoir mieux connaissance de ce qu'ils peuvent faire ou non", conclut-il.