Fraudes dans les locations immobilières : le bilan du comité dédié dans les Pyrénées-Atlantiques

Des locataires forcés de quitter leur logement pendant l'été, ou bien des dépôts de garantie qui ne sont jamais rendus... Un an après sa création, le comité de lutte contre les baux frauduleux dans les Pyrénées-Atlantiques a rendu son premier rapport vendredi 29 septembre.

17 signalements reçus en un an

Le comité a reçu 17 signalements à ce jour. Cela concerne tout le département des Pyrénées-Atlantiques. Dans douze de ces dossiers, les locataires affirment que leur bail est non conforme. Les pratiques commerciales douteuses de la part des loueurs sont aussi régulièrement pointées du doigt.

Sur les 17 affaires, six sont closes. Des agences immobilières ont d'ailleurs été signalées à la justice. Parmi les dossiers toujours en cours, six ont été transmis à la justice ou à l'administration fiscale.

Une permanence juridique tous les mois

Le comité compte continuer sa mission l'année prochaine, notamment en informant davantage les locataires sur leurs droits et les recours qu'ils peuvent enclencher. Une permanence juridique mensuelle assurée par des avocats volontaires devrait être mise en place.

Si vous vous pensez être victime d'un bail frauduleux, ou si vous êtes témoin d'une situation, vous pouvez contacter le comité par mail à l'adresse suivante : pref-signalement-baux-frauduleux@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.