Que contient la proposition de loi de réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité ?

L'Assemblée nationale va examiner ce mercredi une loi mémorielle, déjà adoptée au Sénat, visant à offrir réparation aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. La proposition de loi du socialiste Hussein Bourgi a été approuvée le 22 novembre à la Chambre haute. Elle a ouvert la voie à la reconnaissance de milliers de victimes d'anciennes lois discriminatoires, refusant néanmoins de leur accorder une réparation financière comme le prévoyait la version initiale.

ⓘ Publicité

Ce texte "vise à reconnaître la responsabilité de l'État français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982" date de la dépénalisation en France de l'homosexualité, explique le site gouvernemental Vie-Publique.fr. L’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par le 4 août 1982. Elle l'avait déjà été sous la Révolution française, avant un rétablissement d'infractions pénales en 1942 pendant la Seconde Guerre mondiale, sous le régime de Vichy. "Notre législation était pourtant initialement l'une des plus progressistes au monde, puisque les relations entre personnes de même sexe avaient été décriminalisées dès 1791", souligne Hussein Bourgi dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

On estime qu'au moins 10.000 personnes, "quasi exclusivement des hommes", ont été condamnées à cause de leur homosexualité entre 1945 et 1982. Dans 93% des cas, à de la prison ferme. "Des recherches récentes estiment même le nombre des condamnations pour homosexualité à 50.000", note Vie-Publique. "Constitution de fichiers de police, condamnations judiciaires, dénonciation aux forces ennemies de l'occupation, opprobre social, licenciement abusif : tel fut le sort de ces personnes", rappelle Hussein Bourgi.

La responsabilité de l'État reconnue

L'article unique de ce texte proclame que la République française "reconnaît sa responsabilité", ayant appliqué ces dispositions pénales "qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle", "sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées".

"L'histoire de chaque pays est faite de parts de lumière dont il convient de tirer une légitime fierté et de parts d'ombre dont on gagne à reconnaître la véracité", écrit Hussein Bourgi, citant d'autres pays ayant ouvert la voie à cette question de la réparation, comme le Canada (2017) et la Norvège (2022), qui ont "reconnu leur rôle dans la persécution des personnes LGBT au cours des derniers siècles", la Grande-Bretagne qui "a proposé la réhabilitation des personnes condamnées pour homosexualité" en 2017. L'Espagne (2007) et l'Allemagne (2017) "sont allées plus loin encore, proposant une réparation pécuniaire aux victimes".

"Le temps est venu pour la France d'emprunter à son tour le chemin tracé par plusieurs de ses partenaires occidentaux, poursuit l'auteur de la proposition de loi. En le faisant, nous rendrons justice aux dernières victimes encore en vie de cette législation ; ces personnes ont vécu une large part de leur vie avec le poids de cette condamnation dégradante et infamante".

Les sénateurs ont en revanche supprimé le volet indemnisation du texte initial, qui prévoyait d'apporter une réparation financière aux personnes homosexuelles condamnées, "en particulier du fait des difficultés juridiques concernant la prescription", selon Vie-Publique. Hussein Bourgi souhaitait accorder aux personnes réhabilitées une allocation forfaitaire de 10.000 euros et une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté.