Manifestations à Paris : "atteintes graves aux droits" des interpellés dit la contrôleure générale des prisons

C'est un rapport qui étrille les conditions d'interpellation et de garde à vue de manifestants à Paris contre la réforme des retraites : la contrôleure générale de lieux de privation de liberté publie ce mercredi le bilan de visites surprises dans 9 commissariats parisiens, les 24 et 25 mars, au lendemain de la manifestation contre la réforme des retraites entre Bastille et Opéra qui avait dégénéré et s'était soldée par 123 arrestations. Selon la contrôleure générale, Dominique Simonnot, des "atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes enfermées" ont été relevées, de même qu'un caractère "massif et préventif" de ces arrestations.

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Les équipes de la contrôleure générale des prisons se sont rendus dans des commissariats parisiens des 5ème, 6ème, 13ème et 17ème arrondissements, ainsi que dans plusieurs Services de l'accueil et de l'investigation (SAIP), établissements de sûreté territoriale, ou régionale des transports (Centre, 8ème, 9ème, 10ème et 18ème arrondissements). Des entretiens ont été menés avec une trentaine de gardés à vue, interpellés en marge de la manifestation du 23 mars dans la capitale. Les procédures concernant des personnes arrêtées lors de précédents rassemblements ont aussi été consultées.

Des interpellations "préventives"

Dans ce rapport, une "approche préventive" des interpellations est dénoncée par la contrôleure générale. Certains officiers de police judiciaire chargés d'entendre les gardés à vue n'ont pas pu obtenir de précisions auprès des policiers qui ont interpellés les personnes sur les motifs précis, ces derniers indiquant "avoir eu pour consignes et ordres hiérarchiques d'interpeller sans distinction" tout individu se trouvant dans certains secteurs. Environ 80% des interpellés sont ainsi repartis libres à l'issue de leur garde à vue, et il en va de même pour la minorité déférée devant le tribunal judiciaire.

"Cette approche préventive n'est prévue par aucun texte de droit français", souligne le rapport. "Les mesures de garde à vue exclusivement fondées sur une participation à des manifestations (fussent-elles non déclarées)  ou leur présence aux abords de ces dernières sont dépourvues de base légale", peut-on lire. La majorité des gardés à vue avec lesquels les équipes de la contrôleuse générale se sont entretenus se retrouvaient pour la première fois derrière les barreaux.

"C’est totalement faux, je ne passe aucune instruction sur les interpellations préventives", a réagi ce mercredi matin le préfet de police de Paris Laurent Nuñez, interrogé sur CNews. "Je me sens insulté, offensé quand j’entends dire ça. Je demande à mes effectifs de faire cesser des infractions. Je demande d’interpeller uniquement les auteurs de ces infractions".

Des irrégularités en garde à vue

Les conditions des gardes à vue sont également dénoncées dans ce rapport, notamment des atteintes aux droits. Les gardés à vue ont été généralement mis en sous-vêtement pour être fouillés, selon le rapport, alors que cela ne doit pas être systématique. "De nombreuses personnes ont reçu des informations incomplètes voire erronées sur leurs droits", souligne le rapport, notamment sur la possibilité d'avoir recours à un avocat : la majorité des gardés à vue ont été mis en garde sur le fait que cela prolongerait leur garde à vue, et ont donc renoncé à en sollicité un.

Les fiches d'interpellation étaient aussi "très succinctement renseignées" dans certains commissariats parisiens, sans aucun détail sur les circonstances des interpellations. Certains gardés à vue ont témoigné auprès des équipes de la contrôleure générale des prisons avoir "entendu les policiers chargés de leur surveillance décider au hasard des infractions à retenir" et "cocher des cases au hasard sur les fiches d'interpellation". Dans la majorité des procédures, aucun procès-verbal détaillé, exposant les éléments susceptibles de caractériser les faits pour lesquels la personnes a été placée en garde à vue, n'a été dressé.

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce donc dans ce rapport "une instrumentalisation des mesures de garde à vue à des fins répressives".