L'agglomération Pays Basque modifie la mesure compensatoire visant à limiter les locations touristiques

Les conseillers communautaires de l'agglomération Pays basque ont modifié ce samedi la mesure dite de  compensation. La réglementation pénalise les personnes et les sociétés qui spéculent sur l'immobilier en transformant des appartements en "meublés de tourisme", loués pendant de courtes durées.

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Réunis à la Cité des Arts de Bayonne, ce samedi, 176 des élus communautaires ont voté en faveur du texte, 4 contre et 44 se sont abstenus. Chaque propriétaire d'une location de type airbnb devra également louer un autre bien à l'année.

L'agglo retarde la date de prise d’effet de ce règlement au premier mars 2023 afin de laisser un délai  supplémentaire aux personnes morales pour réorganiser leur activité.  

Les élus ont également opéré des modifications de forme et faisant figurer non plus  en annexes mais dans le corps du règlement l'obligation de compenser les logements dédiés à la location touristique de courte durée.

Enfin, les modalités de compensation ont été assouplies et élargies. En effet, seuls les locaux situés  en rez-de-chaussée et dont la vitrine donne sur le domaine public ne pourront pas servir de  compensation. Pour les autres, cela devient possible.

24 communes du littoral concernées par la mesure

Adoptée en mars dernier par 95% de l'assemblée, la mesure compensatoire avait été attaquée à six reprises par certains agents immobiliers et des propriétaires d'appartements. La justice avait rejeté cinq recours, mais début juin, le Tribunal Administratif de Pau avait donné raison à certains requérants et avait retoqué le texte validé par les élus du Pays Basque. La justice avait considéré que le texte était trop restrictif. L'agglo Pays Basque a présenté devant le conseil d'état un recours à l'encontre de cette décision judiciaire suspendant la première mesure compensatoire. Le recours devrait être examiné en intégralité fin 2023.

Lutter contre la spéculation immobilière

Le Pays Basque nord compte actuellement 16 000 logements de courte durée selon la communauté d'agglomération. Suite à l'adoption d'une nouveau réglement sur les meublés de tourisme ce samedi, l'agglomération va demander au Tribunal Administratif la levée de la suspension du texte voté en mars dernier. 

"On ne peut se satisfaire de la fragilité juridique qui retarde l'application de la mesure. Est-ce un symbole ou une efficacité politique qui est recherchée?" a demandé le bayonnais Mathieu Bergé.  De son côté, le maire de Bidart Emmanuel Alzuri a assuré que le sujet est trop sérieux pour avoir des divergences. Selon lui, il faut regarder d'urgence les effets des Plan Locaux d'Urbanisme sur le littoral car trop souvent les logements construits ne sont pas destinés à la population locale. "Nous ne faisons pas assez de logement BRS, en bail réel solidaire" a conclue le maire de Bidart. Plusieurs élus, dont l'ancienne députée bayonnaise Colette Capdevielle, ont demandé un changement de législation car actuellemnt elle favorise les meublés de courte durée. L'ancienne parlementaire a indiqué que le nouveau député du Pays Basque intérieur Iñaki Echaniz va prochainement créer à l'Assemblée Nationale un groupe d'étude sur la situation de toutes les zones tendues.

Les agents de la FNAIM demandent à être consultés par l'agglo et rappellent qu'ils ont également des clients qui cherchent à se loger à l'année sans y arriver. Face à eux, la plataforme Alda, qui milite pour un logement décent pour tous et qui représente des dizaines de résidents à bout, exige que les élus protégent le parc de logement à l'année.

Ce samedi, Alda a demandé à nouveau à l'agglo de récupérer les milliers de logements perdus par la population locale ces dernières années.