Le Sénat adopte la prorogation du régime dérogatoire des successions en Corse jusqu'en 2037

Le Sénat a adopté ce mardi soir une proposition de loi du Sénateur LR de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi. Un texte qui vise à proroger la loi de 2017, relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Le texte a été adopté à l'unanimité, par 341 voix, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des lois. Jean-Jacques Panunzi a expliqué l'esprit de sa proposition de loi à la tribune du Palais du Luxembourg.

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Le texte va donc maintenant être soumis à l'Assemblée Nationale.

Près de 30% des parcelles détenues par des propriétaires présumés décédés

L'objectif de cette proposition de loi est simple : offrir un délai supplémentaire de 10 ans au GIRTEC, jusqu'en 2037 (au lieu de 2027) pour reconstituer les titres de propriétés et résorber le désordre foncier et cadastral et l'indivision qui règnent en Corse, après l'arrêté Miot et des siècles de successions non déclarées, ou non purgées. Aujourd'hui on estime encore à un peu plus de 30% la part des parcelles détenues par des propriétaires, présumés décédés, car nés avant 1910.

Si 1.868 titres ont été constitués entre 2018 et 2024 - chacun comprenant un peu moins de 8 parcelles - il reste beaucoup de travail puisque demeure encore 313.323 parcelles appartenant à des propriétaires présumés décédés. A ce rythme, il est donc évident qu'à la fin 2027 le désordre ne sera pas réglé et que 10 ans de plus ne seront pas trop pour le GIRTEC. Le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse qui a besoin de moyen pour mener sa mission à bien. Des moyens, qui pour le moment, ne lui sont pas assurés de manière pérenne.