L'encadrement des loyers de mieux en mieux respecté en Île-de-France

"Les bailleurs, les agents immobiliers commencent à être vraiment rôdés sur le dispositif", se félicite sur France Bleu Paris jeudi 18 août David Rodrigues, juriste pour l'association de consommateurs CLCV. L'encadrement des loyers est de mieux en mieux respecté dans les communes qui l'appliquent en Ile-de-France, selon une étude de l'association. Sur les 1.560 annonces en ligne épluchées d'août 2021 à février 2022 par l'association à Paris et dans l'intercommunalité Plaine Commune, au nord de la capitale, 66% respectaient le plafonnement, contre 60% en 2020. 

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"Ca fait maintenant plus de cinq ans que l'encadrement des loyers (depuis 2015 ndlr) existe, ajoute David Rodrigues. Et puis, il y a les sanctions qui ont commencé à être distribuées en 2019-2020. On est quand même sur 5 000 € d'amende si un bailleur ne respecte pas la loi, 15 000 si c'est une personne morale. C'est vrai que ça incite davantage au respect des textes." Mais derrière les 66% d'annonces conformes se cachent 34ù de non-respect. "On a quand même un tiers de bailleurs d'irréductibles", regrette le juriste de la CLCV. Selon lui, ces contrevenants "n'ont plus d'excuse" même si pour certains il s'agit de "maladresse" vue "la façon dont les annonces sont rédigées".

On peut encore mieux faire

Comment faire encore mieux respecter cet encadrement des loyers ? Selon David Rodrigues pas de recette miracle, il faut simplement plus de contrôles et de sanctions : "Il faut effectivement les augmenter. Mais il y a la problématique des moyens humains derrière. La préfecture a fait très peu de contrôles. C'est pour ça que maintenant on a une réglementation qui permet aux communes de mener ces contrôles. C'est ce qui s'est passé sur Paris, c'est ce qui se passe à La Courneuve par exemple, ou à Montreuil." La CLCV appelle aussi les agents immobiliers à faire respecter cette loi, "l'agent immobilier se doit de respecter la loi et doit s'assurer de l'intérêt de chacune des parties. Donc le bailleur, mais aussi le locataire."