Franchise médicale, fin de la vignette verte, revalorisation du RSA : voici ce qui change ce 1er avril

Doublement de la franchise médicale, prestations sociales revalorisées, réduction des aides à l'installation d'une chaudière, un poêle ou une cheminée : voici les mesures qui entrent en vigueur ce lundi 1ᵉʳ avril.

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Doublement de la franchise médicale

Face à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement avait annoncé en janvier son intention de faire payer un peu plus les assurés sociaux sur leur consommation de soins, en augmentant la part non remboursée. Ainsi, le doublement de la franchise médicale - le montant qui reste à la charge du patient -, est entré en vigueur ce 31 mars. Cette franchise passe de 50 centimes à un euro sur chaque boîte de médicaments. La franchise sur les transports sanitaires est, elle aussi, doublée de 2 à 4 euros.

Selon les estimations du gouvernement, la mesure devrait permettre 800 millions d'euros d'économie aux caisses de la Sécurité sociale.

Prestations sociales revalorisées

À partir de ce lundi, les prestations sociales sont revalorisées. Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, allocations familiales ou encore allocation aux adultes handicapés (AAH) : elles progressent de 4,6% en raison de l’inflation.

Fin du "bonus-malus" des retraites complémentaires

Le "malus" temporaire de 10% appliqué depuis 2019 aux pensions complémentaires de nombreux retraités est supprimé ce 1ᵉʳ avril. Il avait déjà cessé de s'appliquer dès le 1ᵉʳ décembre pour tous les nouveaux retraités.

Instaurée dans une période de finances tendues, cette mesure devait inciter les salariés à travailler un an de plus alors même qu'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. À défaut, ils voyaient leur pension amputée de 10% pendant trois ans. Un "bonus" s'appliquait à ceux travaillant deux à quatre ans supplémentaires.

Réduction des aides à l'installation d'une chaudière, un poêle ou une cheminée

L'aide individuelle MaPrimeRénov’ pour l'achat d'appareils de chauffage au bois baisse de 30% dès ce 1ᵉʳ avril.

Thomas Perrissin, vice-président du Syndicat français des chaudiéristes biomasse (SFCB) assure que cette baisse de 30 % au 1ᵉʳ avril est "une volonté de Bercy de faire des économies" alors que le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre de la Transition énergétique, met en avant la crainte de manquer de bois dans le futur en raison du succès de cette aide.

Poêles, inserts, chaudières à bûches ou à granulés : quelque 7,3 millions de ménages français se chauffent aujourd'hui au bois. C'est plus qu'en 2013 (6,6 millions de ménages).

Fin du bouclier loyer

L'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l'été 2022, un "bouclier" limite la hausse de l'IRL à 3,5% pour la France métropolitaine, 2% pour la Corse et 2,5% pour les départements d'outre-mer.

Ce bouclier avait été prolongé jusqu'au 31 mars 2024. Les variations de l'IRL ne sont donc plus limitées à 3,5% (pour la métropole) à partir du 1ᵉʳ avril 2024, alors que l'inflation est en décrue (3% sur un an en février).

Fin de la vignette verte

Plus besoin d'afficher la vignette verte sur votre pare-brise ! Dès ce 1ᵉʳ avril, elle n'est plus obligatoire. En revanche, souscrire à une assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable. En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent vérifier l'assurance via le fichier des véhicules assurés (FVA) avec la plaque d'immatriculation.

Contrôle technique des deux roues

Dès le 15 avril 2024, le contrôle technique tous les trois ans devient obligatoire pour les deux-roues. Cette mesure concerne les motos, les scooters ou encore les cyclomoteurs. En cas de non-respect des nouvelles règles, les conducteurs risquent une amende de 135 euros.

La date limite du contrôle technique dépend de l'année d'immatriculation :

• le 31 décembre 2024 pour les modèles avant 2017
• le 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019
• et le 31 décembre 2026 pour les plus récents

La composition des protections périodiques doit désormais être détaillée

Tampons, serviettes, coupes menstruelles : les fabricants des quelque 2,8 milliards de produits de protection intime féminine vendus chaque année en France doivent désormais détailler leur composition sur l'emballage ou la notice d'utilisation. Le décret qui entre en vigueur ce 1ᵉʳ avril avait été publié fin décembre au Journal officiel. Il prévoit "un délai autorisé d'écoulement des stocks déjà mis sur le marché jusqu'au 31 décembre", a précisé la DGCCRF.

La Répression des fraudes indique qu'une femme "utilise entre 6.000 et 13.000 produits de protection intime jetables durant sa vie" et que "l'information sur la composition et les bonnes pratiques d'utilisation" sont essentielles pour "la prévention du risque de syndrome de choc toxique".

Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale qui avait débuté le 1ᵉʳ novembre 2023 ne s'applique plus depuis ce 31 mars. Pendant cinq mois, un propriétaire ne pouvait pas expulser un locataire en cas de loyers impayés, de nuisances ou encore de non-respect du règlement de copropriété. Cette mesure visait à protéger les personnes qui pouvaient se retrouver sans abri durant la saison hivernale.

Fin de la publicité numérique dans les transports de Lyon

Les panneaux publicitaires numériques "s'éteindront" et seront progressivement retirés sur le réseau TCL des transports publics lyonnais. L'objectif est de "réduire son empreinte carbone et agir en faveur de la sobriété énergétique", a détaillé l'autorité locale en charge des transports, Sytral Mobilités.