L'État condamné pour des fouilles à nu excessives à la prison de Châteaudun

L'État condamné pour des fouilles à nu excessives en détention, c'est le jugement prononcé le 17 novembre dernier le tribunal administratif d'Orléans. La juridiction a ainsi donné raison à un homme incarcéré actuellement au centre de détention de Châteaudun, en Eure-et-Loir, et qui a subi 16 fouilles intégrales en deux ans, dont neuf qui n'avaient aucun fondement, a estimé le tribunal.

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16 fouilles à nu subies en deux ans, dont neuf sans motif

Les fouilles à nu des personnes détenues sont possibles, mais elles ne peuvent pas être systématiques - elles sont même encadrées par une loi qui date du 24 novembre 2009. Il faut qu'il y ait un soupçon de risque d'évasion, d'entrée ou de sortie d'objets ou de substances prohibés en détention, ou de comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'établissement. Et à condition que la simple palpation et la détection électronique ne soient pas suffisantes.

Ce détenu, incarcéré à Châteaudun depuis janvier 2017, a subi 16 fouilles à nu entre avril 2017 et juillet 2019 : à l'issue d'un parloir familial, avant et après le passage en unité de vie familiale, ou encore avant une extraction médicale. Sur ces 16 fouilles, sept se justifiaient parce qu'on avait auparavant découvert sur lui, lors de contrôles classiques, de l'argent liquide, des bonbons, du café et même un téléphone portable. Mais les neuf autres fouilles à nu n'avaient aucune justification, elles étaient donc disproportionnées, estime le tribunal qui n'a toutefois pas retenu l'atteinte à la dignité humaine qu'évoquait le détenu. En réparation, l'État devra lui verser 900 euros au titre du préjudice moral.

Une décision de justice assez rare

"Cette décision de justice est relativement rare, commente Cécile Marcel, directrice en France de l'OIP, l'Observatoire international des prisons. Non pas que les fouilles à nu excessives soient rares, bien au contraire, elles sont très fréquentes et nous recevons à l'OIP beaucoup de plaintes de détenus à ce sujet, mais c'est très difficile de les contester car le cadre juridique est complexe et a été assoupli par des régimes dérogatoires." C'est d'ailleurs un sujet sur lequel l'OIP travaille depuis des années, afin que la loi soit respectée. L'État a ainsi déjà été condamné pour des affaires similaires survenues dans les centres pénitentiaires de Maubeuge (Nord) et de Condé-sur-Sarthe (Orne).

Si ces fouilles à nu sont fréquentes, c'est parce qu'elle sont un enjeu de pouvoir. "Pour le personnel pénitentiaire, c'est un enjeu de pouvoir sur la détention, analyse Cécile Marcel. Et comme c'est un enjeu de pouvoir, elles sont souvent arbitraires, et réalisées dans des conditions attentatoires à la dignité humaine : en principe, cela doit se faire à l'abri des regards, le surveillant doit être seul et mettre des gants - dans la pratique, cela se passe souvent dans un lieu de passage, avec plusieurs surveillants, avec des moqueries, etc". Au final, Cécile Marcel estime donc qu'il est "très important que la justice rappelle à l'administration pénitentiaire et aux surveillants qu'il y a un cadre légal", comme vient de le faire le tribunal administratif d'Orléans.