Loi immigration : Elisabeth Borne confirme que certaines mesures sont contraires à la Constitution

Après le vote de la loi immigration au Parlement ce mardi soir, la première ministre Elisabeth Borne a dit, sur France Inter ce mercredi, avoir le "sentiment du devoir accompli". "On voulait faire voter un texte sur des mesures utiles, efficaces, attendues par nos concitoyens, avec deux objectifs : éloigner plus rapidement, plus efficacement ceux qui n'ont pas le droit d'être en France et mieux intégrer ceux que nous choisissons d'accueillir", a-t-elle déclaré. "Je ne tiens pas compte des voix du Rassemblement national. Sans ces voix, ce texte a été adopté", a-t-elle insisté.

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L'Aide médicale d'État ne sera pas supprimée

Par ailleurs, "il n'est pas question de supprimer" l'Aide médicale d'Etat pour les étrangers sans papiers, a assuré la Première ministre, alors que le gouvernement s'est engagé à réformer cette aide d'urgence au début de l'année 2024, pour obtenir le vote de la droite. La Première ministre a expliqué "avoir négocié pendant des heures" pour garder des mesures importantes aux yeux du gouvernement, dont l'aide médicale d'État. "Nous allons la garder. Nous avons retiré du texte du Sénat la mesure qui faisait disparaître l'AME au profit d'un dispositif qui ne nous convient pas", a-t-elle dit.

"Il n'y a pas de crise dans la majorité"

Interrogée sur la crise ouverte par ce texte de loi dans la majorité présidentielle, et le fait qu'un quart des députés de la majorité n'a pas voté le texte, Elisabeth Borne a affirmé : "Je peux vous assurer qu'il n'y a pas de crise dans la majorité". Elle a rappellé que "près de 80% des députés [de la majorité] ont voté ce texte". Elle a tenu à "remercier ceux qui l'ont voté, c'est grâce à eux qu'on peut faire adopter un texte sans les voix du Rassemblement national et qu'on n'est pas tombé dans le piège tendu par le Rassemblement national".

"Je ne juge pas" les députés de la majorité "qui n'ont pas voté ce texte", a-t-elle ajouté, reconnaissant que le texte comprend "des sujets extrêmement sensibles."

Emmanuel Macron "n'a pas reçu la démission" du ministre de la Santé

"J'ai échangé très tard dans la nuit avec le président de la République, il n'a pas reçu la démission d'Aurélien Rousseau, donc c'est un non-sujet", a affirmé la Première ministre, alors que plusieurs médias ont annoncé dans la soirée que le ministre de la Santé avait présenté sa démission après l'adoption du texte. La Première ministre a refusé de "commenter des choses qui n'existent pas".

Elisabeth Borne a par ailleurs assuré avoir "échangé avec des ministres qui sont concernés par les dispositions de ce texte". Elle trouve d'ailleurs "légitime que des ministres se posent des questions", évoquant notamment les ministres du Logement Patrice Vergriete et de l'Enseignement supérieur Sylvie Retailleau. "La ministre de l'Enseignement supérieur me dit qu'il y a des dispositions qui posent des problèmes ; on va les regarder et le cas échéant, on les adaptera", soutient Elisabeth Borne. "Le ministre du Logement me dit que le travail qu'on a fait pour ne pas retenir la version du Sénat sur les aides personnalisées au logement, il y a des choses qui nous ont échappées, on va le regarder et le cas échéant on le corrigera", ajoute-t-elle.

"Je suis profondément humaniste"

Répondant aux accusations d'un texte dicté par le RN, Elisabeth Borne a affirmé qu'elle était "profondément humaniste" et que le projet de loi adopté avec les voix de l'extrême droite "respecte nos valeurs". "Je suis moi-même fille de quelqu'un qui est arrivé comme apatride dans notre pays, qui a acquis la nationalité française. C'est quelque chose qui me tient à coeur. (...) J'ai mouillé ma chemise pendant les dix derniers jours. J'ai veillé à ce que ce texte respecte nos valeurs", a déclaré la Première ministre.

Elisabeth Borne reconnaît que certaines mesures sont contraires à la Constitution

Elisabeth Borne a également reconnu que certaines mesures de la loi étaient probablement inconstitutionnelles. "Oui je vous le confirme", a-t-elle répondu à la question sur la présence de mesures contraires à la Constitution dans le texte. "Il peut y avoir des dispositions" sur lesquelles "on a fait part de nos doutes aux Républicains", a-t-elle souligné, n'excluant pas non plus de devoir "revenir" sur certaines d'entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers. Elle a confirmé que "le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, qui dira ce qu'il en est".