Les installations sanitaires installées à Ouistreham pour les migrants sont suffisantes estime le Conseil d'Etat

Les installations sanitaires installées par la mairie de Ouistreham Riva-Bella répondent-elles à la décision du Conseil d'Etat ? Oui, estime aujourd'hui la justice. Petit retour en arrière : l'an, passé, le tribunal administratif de Caen ordonne à la ville de Ouistreham et à la préfecture du Calvados d'installer un accès à l'eau près du campement d'exilés. La commune et l'Etat font appel devant le Conseil d'État qui rejette leur requête au début de l'été mais rien ne se passe.

Les associations d'aide aux migrants saisissent à nouveau le Conseil d'État qui, fin 2023, enjoint une nouvelle fois l'administration d'installer des sanitaires, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. La mairie de Ouistreham installe alors un point d'eau, trois douches et quatre sanitaires, et les raccorde à l'eau chaude et à l'assainissement. Est-ce suffisant ? Non estiment les associations qui considèrent ces infrastructures insuffisantes par rapport au nombre de migrants. Elles demandaient donc au Conseil d'État de mettre à exécution l'astreinte.

"'il n’y a pas lieu de liquider les astreintes prononcées à l’encontre de la commune de Ouistreham"

D'après le Conseil d'Etat, "il résulte de l’instruction que la commune a organisé une réunion avec les associations requérantes le 15 décembre 2023 ayant pour objet d’étudier le nombre et les modalités des installations sanitaires devant être mises en place sur le campement et qu’elle a demandé au préfet du Calvados de procéder à un comptage du nombre de personnes présentes sur le site. Par ailleurs, le 15 janvier 2024, les travaux d’installation et de raccordement à l’électricité et au réseau d’assainissement d’un troisième module sanitaire comprenant une douche, un WC et un lavabo ont été installés, portant le nombre total d’installations sur le site à quatre WC, trois douches et un point d’eau, dont il est constant qu’ils sont accessibles à tous 24 heures sur 24." Et de rajouter : "Il résulte de ces éléments que la commune de Ouistreham, à qui il appartient de pourvoir à l’entretien des équipements sanitaires installés sur le site, doit être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2023. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte (...) En second lieu, il n’appartient pas au juge saisi de conclusions tentant à la liquidation d’une astreinte de prononcer de nouvelles injonctions." Les installations sanitaires sont donc jugées conformes par la justice.