L'hôpital Nord-Deux-Sèvres poursuivi pour ne pas avoir payé plus de 25.000 heures supplémentaires ?

Dans ce dossier examiné ce jeudi, le rapporteur public donne raison aux demandeurs. L'hôpital a pour lui commis "une faute" et cette faute engage la responsabilité de l’hôpital à indemniser les demandeurs. Quelle faute ? Et bien selon l'avocat des infirmiers, "l’hôpital n'a pas su ou voulu appliquer les décrets issus de 2002 qui imposaient à la fonction publique hospitalière d'appliquer les 35h". Ainsi lorsque ces infirmiers anesthésistes effectuaient leur garde de 24h, le temps de travail passé à l’hôpital entre 22h et 8h du matin n'était pas considéré comme un véritable temps de travail. 

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Un préjudice estimé entre 537 300 et un million d'euros

Les heures effectuées donc de nuit étaient en fait payées moitié moins qu'une heure de travail normale. L'une des infirmières a ainsi cumulé plus de 2.500 heures supplémentaires non payées en cinq ans entre 2012 et 2016 ! Son préjudice varie selon le mode de calcul de 67.000 à 100.000 euros. Et au total pour l'ensemble des demandeurs, la facture s'élève selon l'avocat à plus d'un million d'euros. Maître Le Moigne estime que ces heures supplémentaires étant effectuées de nuit, elles doivent être payé à 200%. Un avis que ne partage par le rapporteur public. En s'appuyant sur une jurisprudence du conseil d'état, il estime que l'hôpital doit à ces 20 infirmiers la somme de 537.300 euros. 

Décision du tribunal de 3 octobre

Il faut savoir que dans cette affaire le préjudice est en fait bien plus important car l'hôpital Nord-Deux-Sèvres appliquait ce traitement salarial des gardes de 24h depuis 2002. Mais il y a prescription pour les faits antérieurs au 31 décembre 2011. Le tribunal administratif de Poitiers a mis sa décision en délibéré au jeudi 3 octobre.