Affaire Agnès Firmin Le Bodo : quelles sont les règles encadrant les avantages perçus par les pharmaciens ?

Elle vient d'être nommée, mais se trouve déjà au cœur d'une polémique. Agnès Firmin Le Bodo, ancienne députée de Seine-Maritime et actuelle ministre de la Santé par intérim, a confirmé ce vendredi être visée par une enquête, sur l'antenne de France Bleu Normandie. La veille, le site Mediapart a révélé qu'Agnès Firmin le Bodo avait perçu entre 2015 et 2020, pour 20.000 euros de cadeaux (des montres, bouteilles de vin et magnums de champagne, coffrets pour des week-ends) de la part des laboratoires Urgo sans les avoir déclarés alors qu'elle était pharmacienne.

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Le parquet du Havre a ouvert une enquête pour "perception non autorisée par un professionnel de santé d'avantages procurés par une personne produisant ou commercialisant des produits sanitaires". Si une enquête est ouverte, c'est que des règles précises existent. Que dit la loi sur ces cadeaux ? La cellule Vrai ou Faux de franceinfo nous éclaire.

Le principe général, une double interdiction

Selon la cellule, tous les avantages sont interdits. Tout d'abord, les pharmaciens ainsi que les étudiants ont interdiction de recevoir des avantages, qu'ils soient en nature, en espèce ou sous d'autres formes de la part d'entreprises qui assurent des prestations de santé, ou qui produisent ou commercialisent des produits de santé.

Ces mêmes entreprises ont aussi interdiction d'offrir ou de promettre ces avantages. C'est ce qu'explique l'Ordre national des pharmaciens sur son site internet. C'est écrit noir sur blanc dans la loi dite "anti-cadeaux", adoptée en 1993. "Les lois anti-cadeaux, qui concernaient essentiellement les médecins, ont été étendues aux pharmaciens dans les années 2000", a précisé à l'AFP Philippe Besset, président du principal syndicat de pharmaciens d'officines FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France).

Ces règles sont importantes car les pharmaciens ont le devoir de "préserver la liberté de [leur] jugement professionnel dans l’exercice de [leurs] fonctions sous quelque forme que ce soit”, rappelle l'Ordre. "C'est une interdiction absolue" car il faut "garantir l'indépendance des professionnels de santé" pour qu'ils ne recommandent pas tel ou tel produit par intérêt personnel, a insisté auprès de l'AFP Carine Wolf-Thal, la présidente de l'Ordre des pharmaciens, qui n'exclut pas "des poursuites disciplinaires" liées à l'affaire Urgo.

Les "petits cadeaux" autorisés

En revanche, il existe des exceptions strictement encadrées par la loi. Cela concerne notamment les avantages considérés comme ayant une valeur négligeable. Ainsi, un pharmacien peut se faire offrir deux repas par an pour un maximum de 30 euros, comme l'indique ce décret du 7 août 2020. Il a également le droit de recevoir des fournitures de bureau pour 20 euros par an ou des échantillons de produits de santé. Encore une fois, l'exception est implacable : il ne peut recevoir que 20 euros d'échantillons et seulement trois fois par an. Ces "petits cadeaux" n'ont pas besoin d'être déclarés.

Selon la cellule Vrai ou Faux, il existe également une liste d'avantages qu'un pharmacien a le droit de recevoir, mais à condition de les déclarer, voire de faire une demande d'autorisation en fonction du montant. Des repas plus chers ou un hébergement offert dans le cadre d'une manifestation professionnelle doivent être signalés, tout comme le financement d'une formation ou des dons pour financer des activités de recherche. Dans ce cas, l'entreprise et le professionnel doivent établir une convention qui est ensuite soumise par l'entreprise au Conseil de l'Ordre. Un décret fixe les montants et les seuils au-delà desquels cette procédure doit être respectée.

Selon Mediapart, les cadeaux reçus par Agnès Firmin Le Bodo dépassent les montants autorisés et non pas été déclarés. Visée par une enquête judiciaire, Agnès Firmin Le Bodo a précisé sur France Bleu Normandie qu'elle réservera "les échanges qu'[elle] devrai[t] avoir avec les autorités compétentes dans les jours suivants".