Réforme des retraites : le gouvernement annonce la fin de certains régimes spéciaux

La réforme des retraites "actera l'extinction des principaux régimes spéciaux", a confirmé le gouvernement ce mardi. "Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières et à la Banque de France" seront notamment affiliés au régime général pour la retraite, a précisé l'exécutif. Sont aussi concernés la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE.

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Ces régimes spéciaux sera progressivement supprimés selon la "clause du grand-père" déjà mise en oeuvre à la SNCF. "Cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux embauchés, qui seront désormais affiliés au régime général de retraite", a indiqué la Première ministre.

Qui cela concerne-t-il ?

À la RATP, le régime spécial de retraite concerne les salariés recrutés au statut. Ils sont environ 40.000 (contre 5.500 salariés en contrat de droit privé). Là-dessus, seules certaines catégories de personnels bénéficient de mesures spécifiques permettant un départ en retraite anticipé : il s'agit des conducteurs, agents de station, agents de sûreté, agents de contrôles et personnels chargés de la maintenance des voies.

Dans les industries électriques et gazières, le régime spécial de retraite couvrait en 2021 176.129 pensionnés, pour 135.497 cotisants, soit l'ensemble des salariés du secteur.

Des départs anticipés moins fréquents

Les personnels de la RATP couverts par ce régime spécial et qui peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite sont autorisés à ouvrir des droits dix ans avant les salariés du régime général, soit aujourd'hui 52 ans. Avec le recul de l'âge de la retraite à 64 ans, le leur va donc automatiquement reculer. Seules conditions : avoir au moins 27 ans de service et avoir été recruté entre 18 et 35 ans.

En réalité, très peu d'agents font valoir leurs droits à 52 ans en raison d'une décote trop importante. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié doit cotiser 168 trimestres, soit 42 ans, autant que pour le régime général. Certains agents bénéficient aussi d'une année de bonification pour cinq années cotisées, dans la limite de cinq bonifications. (Par exemple, un agent avec 27 ans de service aura en réalité validé 32 années auprès de sa caisse de retraite.) Cet avantage a été supprimé lors de la réforme des régimes spéciaux en 2008, pour tous les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2009. Résultat, un conducteur de métro à la RATP part en moyenne à 55,8 ans et un conducteur de bus à 56,1 ans.

Chez les électriciens et gaziers, l'âge moyen de départ à la retraite était en 2021 de 60 ans tout rond, un chiffre qui cache quelques disparités. Quelque 47,2% des salariés ont bénéficié cette année-là de mesures de pénibilité et ont pu faire valoir leurs droits à la retraite plus tôt, à 58 ans en moyenne. Une proportion qui va en s'amenuisant, d'année en année. Ils étaient 54% en 2016. Cet avantage a également été supprimé lors de la réforme de 2008.

Une retraite calculée sur la fin de carrière

À la RATP, le montant de la pension de retraite est calculé comme celui des fonctionnaires, soit en prenant en compte les six derniers mois de salaire, contre les 25 meilleures années dans le privé. À taux plein, elle représente 75% de ces six derniers salaires.

C'est également le cas pour les agents d'EDF, à condition qu'ils aient toutes leurs annuités et qu'ils aient fait l'ensemble de leur carrière dans le secteur des industries électriques et gazières.

Une caisse déficitaire, l'autre excédentaire

La CRP, la caisse de retraite des agents de la RATP, qui indemnisait 35.076 personnes en 2021, est très largement déficitaire. En 2023, l'État va lui verser une subvention de 810 millions d'euros afin de la maintenir à l'équilibre, après 753 millions d'euros en 2022.

À l'inverse, la caisse nationale des industries électriques et gazières a dégagé en 2021 un résultat excédentaire de quelque 210 millions d'euros. Cet excédent s'explique principalement par les recettes de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), une taxe prélevée sur les factures d'électricité et de gaz et qui est pointée du doigt par certains détracteurs de ce régime spécial. Elle est une des nombreuses taxes et contributions frappant l'énergie, lesquelles représentent dans leur ensemble environ un tiers de la facture d'électricité ou de gaz naturel des particuliers .

Ses défenseurs soulignent que la CTA ne représente qu'une partie du financement de ce régime spécial, également abondé par des cotisations plus importantes que dans le régime général, tant des salariés que des employeurs.