Budget 2023 : les principales mesures du projet de loi soumis au 49-3

La Première ministre Élisabeth Borne a engagé mercredi à l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur la première partie du budget au moyen de l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption du texte sans vote, sauf motion de censure.

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Jugé dispendieux par la droite, "austéritaire" à gauche, "soumis" à Bruxelles selon le RN, le texte est vivement contesté par les oppositions. Plus de 3.500 amendements ont été déposés. Le gouvernement a décidé d'en retenir une centaine. Voici ce qu'il savoir du projet de loi de finances. 

Croissance et inflation 

Malgré les incertitudes liées à la guerre en Ukraine et aux difficultés économiques des partenaires commerciaux de la France, le ministère des Finances prévoit une croissance positive en 2023, à hauteur de 1%. L'estimation du gouvernement est supérieure à celle de la Banque de France, qui s'attend à 0,8% de croissance l'an prochain dans le meilleur des cas et plus probablement 0,5%, ou encore à celle de l'OCDE, qui table sur 0,6%. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a d'ailleurs souligné que l'objectif d'1% est une "ambition" plutôt qu'une "certitude".  

En parallèle, le gouvernement table sur un ralentissement de l'inflation à 4,3% en 2023, contre 5,4% en 2022. Deux estimations révisées de 0,1 point à la hausse par rapport à la mi-septembre. Dans l'immédiat, d'ici la fin 2022, elle devrait rester "à un niveau élevé" autour de 6%, a averti lundi. Bruno Le Maire, qui veut faire de la lutte contre la hausse des prix la "priorité immédiate" de la France et des pays européens.

Bouclier tarifaire 

La hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les particuliers sera plafonnée à 15% au début de l'année 2023. Ce "bouclier tarifaire", moins protecteur qu'en 2022, doit entrer en vigueur le 1er janvier pour le gaz et un mois plus tard s'agissant de l'électricité. L'Etat dépensera 45 milliards d'euros pour le financer. Une fois déduite la contribution apportée par les producteurs d'énergies renouvelables, le coût réel pour l'Etat sera de 16 milliards d'euros (11 pour le gaz et 5 pour l'électricité), grâce aux prélèvements obligatoires sur les producteurs d'énergies renouvelables, qui doivent reverser à l'Etat une partie des bénéfices liés à l'explosion des cours.

10.764 postes de fonctionnaires en plus

Les 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires promises lors du premier quinquennat Macron sont bien loin : le projet de budget pour 2023 prévoit près de 11.000 emplois en plus dans la fonction publique d'Etat. Le ministère de l'Intérieur (+3.100 emplois), la Justice (+2.300) ou l'Education nationale (+2.000) connaîtront de fortes hausses d'effectifs l'an prochain, dans le cadre d'un budget globalement favorable aux ministères régaliens, davantage qu'à celui de l'Economie (-508 postes) ou des Solidarités (-51). 

Dans le périmètre du ministère de la Défense, les effectifs seront eux renforcés avec plus de 1.500 nouveaux emplois, notamment "dans les domaines du renseignement et de la cyberdéfense". Et un millier de postes supplémentaires sont aussi prévus pour le ministère du Travail.

La loi de programmation des finances publiques, présentée lundi également, prévoit cependant "noir sur blanc" la stabilité des effectifs d'agents publics d'ici la fin du quinquennat en 2027, a souligné le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.

26,5 milliards d'euros pour l'écologie

Il s'agit du budget en 2023 de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables", soit moins que pour l'année 2022 (29,9 milliards votés cet été). Et la baisse devrait continuer en 2024 et 2025, avec 24,6 milliards de crédits alloués chaque année. Le budget pour l'Ecologie inclut plusieurs mesures phares annoncées par le gouvernement, comme le Plan vélo (250 millions d'euros) ou le "fonds vert" d'accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d'euros.

Le dispositif "MaPrimeRénov'" destiné à la rénovation énergétique est porté à 2,5 milliards d'euros (+500 millions). Le soutien au verdissement du parc automobile est doté de 1,3 milliard d'euros. Cela inclut la mesure de "leasing social", un dispositif de location de voiture électrique à prix modique, réservé aux ménages les moins favorisés. Enfin, la France ne donnera plus de garanties pour les projets à l'exportation sur aucune énergie fossile (exploration, raffinage, transport).

935 millions d'euros pour augmenter le salaire des profs

Dans ce budget 2023, le gouvernement prévoit une augmentation "inédite" du salaire des enseignants. Une enveloppe de 935 millions d'euros qui permettra des promotions avec "un socle de 10% en moyenne" et des hausses pour rémunérer des tâches supplémentaires. Au total, le coût pérenne en année pleine de ces revalorisations d'enseignant "dépassera 2 milliards d'euros", selon le projet de loi de finances. 

Des concertations autour des rémunérations doivent s'engager à partir du 3 octobre avec les partenaires sociaux. Le gouvernement s'est engagé à ce qu'aucun enseignant ne gagne moins de 2.000 euros net par mois. Une enveloppe de 1,7 milliard d'euros est aussi allouée pour financer la hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 pour l'ensemble des personnels du ministère. Au total les crédits de l'enseignement scolaire sont en hausse de 3,7 milliards d'euros. Le budget de l'Education nationale atteint 60,2 milliards d'euros.

Le budget 2023 prévoit en outre une "diminution du nombre d'enseignants et de personnels administratifs de 1.985 équivalents temps-plein (ETP) à l'échelle de la mission tout en assurant la progression du taux d'encadrement dans le premier degré et sa stabilité dans le second degré". Le gouvernement justifie cette diminution du nombre total d'enseignants par "la baisse importante de la natalité depuis 2014 a des incidences sur la démographie scolaire dans le premier et le second degrés, le nombre d'élèves devant baisser de près de 500.000 entre 2022 et 2027". Seuls les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) verront leur nombre augmenter. Quatre mille équivalents temps plein supplémentaires d'AESH sont prévus en 2023.

Aides aux entreprises

Fidèle à sa promesse de baisser les impôts de production, le gouvernement confirme que la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, NDLR) se fera sur deux ans, avec une perte de recettes de 8 milliards en 2023 et 2024. Une mesure contestée par la Nupes, qui espère des alliés à droite sur ce point, mais également par des députés de la majorité sensibles à la grogne des collectivités territoriales percevant cet impôt. La Première ministre Elisabeth Borne a tenté de calmer le jeu en promettant une hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), à 320 millions d'euros au lieu des 210 millions annoncés initialement.

Trois milliards d'euros sont en outre prévus dans le budget pour protéger les entreprises de la hausse des prix de l'énergie.

Quelque 6 milliards d'euros d'engagements sont inscrits au titre de France 2030, le programme destiné à favoriser l'innovation, a indiqué Bruno Le Maire. "En retour, nous voulons que les grandes entreprises industrielles poursuivent leur mouvement" de relocalisation et d'implantation de sites en France, a prévenu le ministre à l'attention des entreprises françaises.

60 milliards d'euros pour la dette

Avec la remontée des taux d'intérêt engagée par les banques centrales pour contenir l'inflation, le coût des "engagements financiers de l'État", c'est-à-dire sa dette pour l'essentiel, s'est renchéri et doit dépasser les 60 milliards d'euros en 2023. C'est le deuxième poste de dépense le plus important pour l'État après celui de l'Éducation nationale. 

5.900 places d'hébergement pour les réfugiés et demandeurs d'asile

Le gouvernement va créer 5.900 places d'hébergement dédiées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile dans différents centres d'accueil et d'hébergement d'urgence, selon le projet de budget 2023. L'Etat prévoit une hausse de 6% de l'enveloppe "immigration, asile et intégration". Les crédits de cette mission progressent de 113 millions d'euros par rapport à 2022 pour atteindre 2,01 milliards d'euros et doivent notamment permettre l'ouverture de 2.500 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, selon les documents budgétaires de Bercy.

Une "enveloppe de secours"

"Prévoyant", le gouvernement a mis de côté une "enveloppe de secours" pour d'éventuelles aides supplémentaires en cas de nouvelle flambée des prix du pétrole, et donc des carburants à la pompe, même si selon Bruno Le Maire, "ce n'est pas le cas le plus probable". Le montant de ces crédits non affectés est un peu inférieur à 2 milliards d'euros. Toute aide en 2023 serait "ciblée (...) sur ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler", a indiqué le ministre.

Contribution exceptionnelle sur les surprofits des industries pétrolières

Le gouvernement a déposé un amendement visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les surprofits des industries pétrolières. Cette contribution, à hauteur de 33%, toucherait les entreprises dont le résultat dépasserait de 20% la moyenne des quatre dernières années. Vendredi, l'Union européenne a décidé que les 27 devront taxer les compagnies pétrolières sur leurs activités européennes de production d'hydrocarbures et de raffinage. Un taux minimum de 33 % s'appliquera aux bénéfices jugés excessifs en 2022.

Les amendements conservés par le gouvernement

Crédit d'impôt renforcé pour la garde d'enfants, impôts réduits pour les plus petites entreprises, taxation du carburant des jets privés : le gouvernement a retenu des propositions de différents bords dans son projet de budget, 117 au total selon franceinfo, pour un coût estimé entre 700 et 800 millions d'euros, selon une source parlementaire.

75 amendements émanent de la majorité, dont 63 du groupe Renaissance, sept du groupe Modem et cinq du groupe Horizons, auxquels il faut ajouter les 23 déposés par le gouvernement. 

Les 19 amendements restants ont été déposés par des groupes d'opposition : trois amendements du groupe LR, trois du groupe PS, cinq du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoire" (LIOT), un du groupe Europe Ecologie-Les-Verts, un du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) et six de la commission des Finances.

Garde d'enfants

Le gouvernement a donné son aval à la hausse du plafond de crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans, à 3.500 euros par enfant à charge, contre 2.300 euros aujourd'hui. La mesure entrera en vigueur en 2023. Coût estimé : 200 millions d'euros.

Fiscalité des PME

Le gouvernement affiche son soutien aux PME avec un coup de pouce fiscal : augmenter le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%. Il s'élèvera à 42.500 euros contre 38.120 euros actuellement. C'est un "effort" de 170 millions d'euros selon Bercy et un signal envoyé au MoDem et à LR. 

Jets privés

Le gouvernement conserve un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d'accise réduit). Pas suffisant pour convaincre les écologistes comme Eva Sas, qui réclame "des propositions beaucoup plus ambitieuses", comme une "écocontribution" du secteur aérien, reprenant une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.

TVA sur les masques

Bruno Le Maire soutient la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d'une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Anciens combattants

Dans l'hémicycle, la majorité s'était finalement ralliée à des amendements venus de tous les bancs de l'opposition afin d'élargir un avantage fiscal des veuves d'anciens combattants. Le gouvernement a retenu la demi-part fiscale supplémentaire accessible à tous les veufs et veuves d'anciens combattants "quel que soit l'âge de décès de leur époux".

Tickets restaurants

La proposition du député LR Marc Le Fur d'augmenter la valeur du ticket restaurant à 13 euros est aussi conservée. Aujourd'hui la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale de la part patronale, c'est-à-dire 5,92 euros, doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros.

Collectivités

C'était un des points chauds du budget. Bercy souligne le soutien apporté aux collectivités, avec une majoration de la "dotation globale de fonctionnement" (DGF) de 320 millions d'euros. Le gouvernement a surtout retenu un "filet de sécurité" énergétique pour les collectivités, un amendement de la députée Horizons Lise Magnier. Ce dispositif doit "bénéficier aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d'épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement".

L'exécutif conserve aussi un amendement du groupe Liot contre la surspéculation immobilière en Corse et prévoit pour l'ensemble du pays d'élargir les "zonages" où les communes sont autorisées à majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Pas de taxation des "superdividendes"

En revanche l'exécutif n'a pas retenu l'amendement MoDem voté par l'Assemblée pour une taxation des "superdividendes" des grandes entreprises. 

Une mesure qualifiée de "profondément injuste" par Bruno Le Maire_. "Ça ne s'applique qu'aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l'investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon, parce qu'elles seront taxées à 30%, que des actions de Danone ou d'un groupe français parce qu'elles seront taxées à 35%"_, a notamment argumenté le ministre.

Même opposition de l'exécutif à l'amendement PS instaurant un crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad. Et pas de rétablissement de "l'exit tax", contre l'exil fiscal des entrepreneurs, un amendement qui avait été voté par une coalition des oppositions mais que le gouvernement rejette.