Les règles du droit local mosellan à connaître absolument

Avec Bernard Zahra, spécialiste du droit local. 

Source : Rue89 Strasbourg qui avait publié un très bon article sur le sujet en 2014.

1. Les préavis de démission

Un salarié d'une entreprise sur le territoire mosellan ou alsacien bénéficie toujours du préavis le plus court quand il pose sa démission et du préavis le plus long quand il se fait licencier. 

Le droit local passe automatiquement au dessus du droit général et des conventions collectives à partir du moment où il est plus favorable aux salariés. 

2. Maintien du salaire en cas d'absence du salarié

En cas d’absence du salarié pour une raison indépendante de sa volonté (maladie, accident, décès d'un proche...), celui-ci continue de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.

En France de l'intérieur, le délai de carence est de deux jours et avec des conditions d'ancienneté. 

3. L'assurance maladie

Pour faire simple, la part de la sécu en Alsace-Moselle pour les soins ambulatoires est de 90%. 

En cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100% et aucun frais journalier n’est à avancer.

La cotisation est par contre supérieure de 1,5% par rapport au régime général. 

4. Les deux jours fériés supplémentaires

-- Le vendredi précédent le lundi de Pâques (vendredi saint). 

-- Le 26 décembre. 

5. Les litiges commerciaux

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance (lorsque les sommes en jeu sont faibles) qui va entrer en jeu.

6. Le livre foncier 

Totalement inconnu dans le reste de la France !

A chaque vente d'un bien immobilier, le notaire va inscrire le nom du nouveau propriétaire dans ce livre. 

En cas de litiges ou de protestations sur la propriété d'un bien immobilier, ce livre fait office de preuve irréfutable. 

7. L'aide sociale communale

Les personnes en grande difficulté sociale et financière n’ayant pas accès au RSA (moins de 25 ans) peuvent tout de même bénéficier d’une aide sociale locale... dès 16 ans.

8. Les associations

Les associations d'Alsace et de Moselle peuvent mettre en place des activités qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans démarche particulière.

Elles peuvent poursuivre parfois un but lucratif et redistribuer les bénéfices aux membres de l'association, ce qui est strictement interdit dans le reste de la France. 

9. La faillite civile

A part les commerçants, les particuliers peuvent demander au tribunal l’effacement de leurs dettes, c'est ce que l'on appelle la faillite civile. 

10. Les notaires 

Les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître ». 

Lorsqu’un cabinet notarial se libère, le cabinet pourra être repris gratuitement par une personne de la liste postulant pour sa reprise.