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Commissaire de Justice : quelles procédures pendant la trêve hivernale

À retrouver dans l'émission
- Mis à jour le
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Propriétaires/ locataires : comment éviter les procédures d'expulsion. Les conseils du Commissaire de Justice, Maître Hervé Liotard

Commissaire de Justice
Commissaire de Justice © Getty - Corine Madec

Notre invité : Maître Hervé Liotard, Commissaire de Justice.

Depuis le 22 juillet 2022, la naissance d_'une nouvelle profession._

Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de Commissaire  de Justice offre un maillage du territoire sans précédent avec plus de 3700 membres répartis dans  l’ensemble des régions.

Premier relais de l'Etat et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice  propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels,  collectivités.  

Loyers impayés : vous êtes propriétaire, les loyers ne sont pas réglés, quels sont vos recours?

Vous êtes locataire, vous n'êtes plus en mesure de payer votre loyer? 

Comment régler cette situation, notamment en période de trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre, jusqu'au 31 mars ? 

la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues.

les conseils de notre Commissaire de Justice, Maitre Hervé Liotard, en réécoute sur France Bleu.fr, Côté Experts

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36 min
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