"Silence vaut accord" : pas de réponse de l'administration, cela veut désormais dire "oui"

Jusqu'à présent, tant que l'administration n'avait pas répondu à une demande d'autorisation, il était coutume de considérer que l'autorisation n'était pas accordée. Pour 1.200 domaines différents, cela change à partir de ce mercredi 12 novembre . Selon le principe "silence vaut accord" , il sera désormais considéré qu'après un certain délai – différent d'un type de demande à l'autre – une absence de réponse vaut autorisation.

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Parmi ces 1.200 types d'autorisation, touchant aussi bien les particuliers que les professionnels, figurent par exemple les demandes de dérogation à la carte scolaire : si l'administration ne répond pas, au bout de trois mois les parents pourront considérer qu'ils ont le droit d'inscrire leur enfant où bon leur semble. Même principe pour l'immatriculation au répertoire des métiers , pour les artisans, qui sera acceptée automatiquement après deux mois s'il n'y a pas de réponse.

Un conseil consultatif de chefs d'entreprises

Objectif : réduire le nombre de réponses que l'administration doit envoyer, en faisant de la réponse positive la réponse par défaut. Depuis 2007, c'est un nombre colossal de demandes qui arrive sur les bureaux des différents services : 100.000 demandes de dérogation , par exemple, rien que pour la carte scolaire.

Cette nouvelle mesure est l'un des porte-drapeaux du "choc de simplification " voulu par l'Elysée. Parmi les mesures à venir, figure la mise en place d'un groupe de neuf chefs d'entreprise qui donneront un avis consultatif sur toutes les lois touchant l'entreprise. **Le chantier colossal de la simplification de la fiche de paie ** devrait lui aussi être évoqué.