Sécurité sociale : la fraude aux cotisations a doublé en cinq ans

Travail dissimulé , abus du statut d'auto-entrepreneur... La fraude aux cotisations sociales a fortement augmenté selon le rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi.

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Dans le détail, le travail dissimulé représente un montant estimé entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012 , en forte hausse par rapport à 2007. Si on y ajoute les abus concernant l'assurance-chômage et les retraites complémentaires obligatoires, ce montant grimpe pour atteindre une estimation entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros , soit le double du montant de la fraude de 2007 .

Ce montant doit toutefois être pris avec précaution : dans son rapport, la Cour des comptes explique éprouver des d ifficultés à distinguer la fraude des erreurs et omissions involontaires , souvent dues à une ignorance ou de mauvaises interprétations du droit du travail. Ces erreurs figurent donc dans le montant total estimé.

Des nouvelles formes de fraude particulièrement difficiles à combattre

Dans son rapport, la Cour des comptes souligne notamment** l'émergence de nouvelles formes de fraude** . Des innovations inquiétantes car d'autant plus** difficiles à combattre** . Sont notamment pointés du doigt le développement du marché unique européen, avec des systèmes sociaux très inégaux, mais aussi l'augmentation des transactions dématérialisées : "la fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations."

Autre aspect dénoncé par le rapport : la "délicate" situation des** travailleurs détachés à l'étranger** pour lesquels l 'entreprise applique le droit du travail du pays d'accueil mais la sécurité sociale du pays d'origine . Cela permet des abus aux entreprises peu scrupuleuses, tentées de déclarer certains salariés comme travailleurs détachés pour diminuer les taux des cotisations sociales et pourrait expliquer en partie la très forte hausse du nombre de travailleurs détachés : de 7.500 en 2000, ils sont 170.000 en 2012.

Enfin, le statut d'auto-entrepreneur serait plus facile à détourner, les entreprises pouvant inciter leurs salariés à avoir recours à ce statut pour économiser en charges sociales.

Un taux de redressement encore faible

En 2012, la sécurité sociale avait lancé une grande campagne de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et espérait ainsi pouvoir augmenter le niveau des redressements. Mais selon le rapport, en 2013, ce niveau reste inférieur à 1 milliard d'euros . Difficile en effet pour les autorités de contrôle d'agir contre la fraude, puisqu'il n'existe aucun équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. La Cour des comptes a ainsi appelé à un renforcement des moyens d'investigation et à une augmentation de la majoration des redressements , à titre dissuasif. A ce jour, en cas de constat de travail dissimulé, la majoration est de 25% des montants des cotisations non versées.