Modification de la loi Evin : qu'est-ce qui pourrait changer ?

"Je regrette que la loi Macron serve à détricoter la loi Evin" : la ministre de la Santé a fait part jeudi matin de sa "colère", après la décision prise dans la nuit de mercredi à jeudi par les députés. Lors de l'examen en commission de la loi Macron, ils** ont maintenu un amendement proposé par les sénateurs** .

ⓘ Publicité

Cet amendement prévoit de modifier les dispositions qui encadrent la publicité pour l'alcool, fixées par la loi Evin de 1991. "Le vote de cette nuit est un coup dur porté à la santé publique" , déplore Marisol Touraine, qui avait appelé les députés à supprimer cet amendement. Il sera, à partir de lundi, examiné dans l'hémicycle, dans le cadre du passage de la loi Macron à l'Assemblée nationale.

Que prévoit à l'heure actuelle la loi Evin ?

La loi Evin est une loi de santé publique qui** interdit toute forme de publicité pour le tabac** (sauf dans les débits de tabac), interdit la vente de cigarettes aux mineurs, et a imposé la mention "Fumer nuit gravement à la santé". C'est aussi cette loi qui est à l'origine des interdictions de fumer dans les lieux publics.

Elle restreint largement la promotion pour l'alcool. Car depuis 1991 la publicité pour les marques d'alcool est restée autorisée en affichage et dans la presse, mais avec la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ". La publicité pour l'alcool est également totalement interdite sur les sites sportifs (stades, compétitions), dans les **événements pour jeunes ** (concerts, etc.), ainsi qu'à la télé et au cinéma .

Une marque d'alcool ne peut jamais apparaître dans l'une de ces situations. C'est pour cette raison que** de nombreuses marques contournent l'interdiction** : en utilisant non pas la marque mais les codes du logo (couleurs, formes, etc.), les marques d'alcool sponsorisent des événements sportifs ou des concerts.

C'est le cas d'une célèbre marque de bière qui organise un "Pression Live" à ses couleurs dans les festivals de musique, ou d'une autre marque  qui a donné son initiale et son vert à la "H Cup" , ou encore des marques de pastis qui dissimulent leur nom dans les Ferias.

Que prévoit l'amendement qui a été voté ?

Il ne concerne que l'alcool, et prévoit de différencier information et publicité . "Certains médias comme le Parisien ou Paris Match ont été condamnés parce qu'ils ont fait des articles sur des régions viticoles ", assure le sénateur Les Républicains de Gironde et viticulteur Gérard César – une affirmation que dément l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA).

Autrement dit, l'amendement prévoit de restreindre les dispositions de la loi Evin à la seule publicité et au partenariat. Les contenus d'information ou de divertissement seraient alors autorisés , et il deviendrait par exemple possible de voir une émission de télévision de type "Le meilleur viticulteur de France", ce qui aujourd'hui n'est pas permis par la loi Evin.

"Cet amendement ne remet nullement en cause ni l'esprit, ni la lettre de la Loi Evin, mais vise à éviter que, dans notre pays, dont la tradition viticole ancestrale s'est fortement imprimée dans la culture (...) il devienne risqué pour un journaliste, un cinéaste ou un romancier d'évoquer nos produits vinicoles ou d'y faire référence".
— Gilles Savary, député PS de Gironde

Pourquoi le gouvernement y est-il opposé ?

Lundi, la ministre de la Santé Marisol Touraine et le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll avaient appelé les députés "à ne pas changer la loi". Argument : 49.000 personnes meurent encore chaque année à cause de l'alcool. Même si le nombre de décès liés à l'alcool a chuté de 20% grâce à la loi Evin , ce nombre est encore trop important pour baisser la garde, expliquent les opposants à l'amendement.

Une autre question est posée, d'ordre juridique : qu'est-ce qui sera considéré comme de la publicité ? Selon le sénateur Gérard César, pour qu'il y ait publicité, il faut que l'émetteur ait un intérêt direct à vendre le produit d'une part, et surtout que le récepteur de la publicité considère ce message comme étant une publicité .

"Si cet amendement était approuvé on pourrait faire de la publicité sans limite en faveur de l'alcool", a déclaré mercredi l'ancien ministre de la Santé Claude Evin, sur France Info. "Un juge sera dans l'impossibilité de pouvoir définir qu'il s'agissait de publicité" , ajoute-t-il.