La PMA n'est pas un obstacle à l'adoption pour la Cour de cassation

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé mardi la Cour de cassation.

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Le droit français respecté

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA. En France, le droit à la PMA n'est pas ouvert aux homosexuelles. Mais pour la Cour de cassation** ** "le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français" . Il s'agit selon elle des conséquences de la loi sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, *"l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant" * .

Pas d'obligation légale

La Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique" , après des jugements contradictoires. Mais rien n'oblige les juges à suivre l'avis rendu mardi. Il s'agit d'un instrument facultatif mis à leur disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d'une jurisprudence, sur une question de droit nouvelle. Le caractère officiel de cet avis et l'autorité de la haute juridiction visent à unifier plus rapidement l'interprétation du droit, et à assurer la prévention des contentieux et voies de recours.