La moitié des Ehpad privés accusée de pratiques commerciales trompeuses

Des "plats maison" mais industriels, un "jardin thérapeutique" qui se résume à quelques pots de fleurs, un affichage trompeur des prix : la majorité des Ehpad privés a des pratiques commerciales irrégulières, d'après les services de la répression des fraudes, qui appellent les familles à la "vigilance". Un taux d'anomalie toujours élevé mais comparable à la dernière enquête nationale, réalisée en 2016. Cette enquête est publiée après le scandale de maltraitances sur des résidents dans les Ehpad Orpea ou Korian.  

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Plus de 1.000 contrôles effectués

De 2019 à 2021, les services anti-fraude ont mené près d'un millier de contrôles dans des établissements ou des sièges sociaux de groupes d'Ehpad. Parmi les anomalies relevées, les inspecteurs citent des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour (comme l'exigence d'un dépôt de garantie disproportionné), ou une discordance entre les tarifs affichés sur internet et ceux réellement pratiqués. Le plus souvent, la différence est minime, mais elle peut atteindre 10 euros par jour.

Le bilan des contrôles fait également état de "pratiques commerciales trompeuses", comme ces établissements qui vantent leur "jardin thérapeutique" (en fait "de simples bacs pour faire du jardinage"), ou qui promettent une chambre avec vue sur le jardin, donnant en fait côté parking. D'autres mettent en avant une salle de gymnastique... qui n'existe pas, ou mentent sur le nombre réel d'heures de présence d'un psychologue ou d'une ergothérapeute dans les murs de l'établissement.

Les services anti-fraude privilégient "la pédagogie"

Dans leur grande majorité, les manquements constatés ne sont pas très graves et le plus souvent, après rappel à l'ordre, les établissements "se mettent rapidement en conformité", selon le porte-parole de la DGCCRF. Dans de tels cas, l'organisme fait donc preuve d'indulgence, en privilégiant des "suites pédagogiques et correctives". 

En revanche, des sanctions ont été prises "dans les cas les plus graves" : 17 procès-verbaux ont été dressés, concernant notamment les prix, des clauses abusives ou autres pratiques déloyales. Or un certain nombre d'anomalies "peuvent être repérées avant la signature du contrat", relève le porte-parole de la DGCCRF, qui appelle les familles à "visiter au préalable, à poser des questions, et à signaler les problèmes" sur le site signal.conso.gouv.fr.

Les familles invitées à poser le plus de questions possible avant de signer le contrat

Pour Claudette Brialix, présidente de la FNAPAEF, une association regroupant plusieurs centaines de familles de résidents en Ehpad, certains établissements, certes minoritaires, pratiquent effectivement une forme d'"affichage malhonnête". 

"Quand vous visitez un Ehpad, c'est comme dans certains hôtels, vous avez un accueil rutilant et on vous montre une chambre témoin épatante. Et vous n'allez pas voir la réalité dans les étages" (Claudette Brialix)

Et c'est souvent dans l'urgence que les familles recherchent une solution pour leur parent âgé : dans une telle situation, "on est prêt à croire n'importe quoi, et on croit à tort que, si on paye plus cher, ça sera mieux", observe la responsable associative. Pour limiter les problèmes, les familles doivent absolument "poser des questions" avant de choisir un établissement, notamment sur le taux de personnel au chevet de leur proche. 

"L'Etat ne peut pas être exonéré de ses propres manquements"

Pour le directeur de l'AD-PA (Association nationale des directeurs au service des personnes âgées) Romain Gizolme, ces pratiques ne sont pas contestables, mais l'Etat doit aussi assumer ses responsabilités. 

"Lorsque l'Etat, en 2006, annonce qu'il faudrait plus de professionnels pour améliorer l'accompagnement de personnes âgées à l'horizon 2012 et qu'il ne fait toujours pas les investissements financiers à la hauteur, il ne tient pas ses engagements"