Gestation pour autrui : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

Ne pas reconnaître la filiation entre un enfant et ses parents sous prétexte qu'il est né à l'étranger d'une mère porteuse est contraire au droit européen. C'est ce qu'a estimé ce jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), condamnant ainsi le jugement rendu par la Cour de cassation en avril 2011.A l'époque, deux couples de parents se battaient devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants, nés de mère porteuse aux Etats-Unis. Ces enfants avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. La Cour de cassation leur avait refusé cette transcription, jugée "contraire à l'ordre public", car "comportant des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français". La gestation pour autrui (GPA) est en effet interdite en France.

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L'interdiction de la GPA pas remise en cause

Les deux familles avaient du coup saisi la justice européenne, qui leur a donc donné raison. Avec deux arguments. La CEDH estime d'une part que le refus de reconnaître la filiation parents/enfants porte atteinte à l'identité des enfants. D'autre part, elle considère "qu'interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" est "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme, et laisse ainsi les enfants dans "une situation d'incertitude juridique".En revanche, la position de la CEDH n'aborde pas le fond, à savoir la question de la gestation pour autrui qui reste interdite en France.