Encadrement des loyers : les annonces immobilières deviennent plus transparentes, qu'est-ce qui change ?

Les futurs locataires ont accès à plus d'informations à partir de ce vendredi 1er avril, dans les villes concernées par l'encadrement des loyers. Les professionnels de l'immobilier ont pour obligation d'afficher sur leurs annonces le prix du loyer maximum, comme le prévoit un arrêté publié le 4 février, dans le cadre de la loi Elan de 2018. 

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Qu'est-ce que ça change ?

Plusieurs communes sont concernées par l'encadrement des loyers : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis. A la fin de l'année 2022, Bordeaux et Montpellier doivent s'ajouter à la liste. L'encadrement des loyers sertà limiter la hausse du prix du loyer lorsqu'un logement est remis en location, ou lorsque son bail est renouvelé. 

Jusqu'alors, il n'était pas obligatoire pour les professionnels de l'immobilier d'indiquer toutes les informations financières sur leurs annonces. Mais à partir de ce 1er avril, trois informations devront être obligatoirement mentionnées : 

• Le loyer de référence, fixé par arrêté du préfet en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;  
• Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers ;  
• S'il existe, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite à condition que le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort (vue notable, équipements de luxe...). Mais la loi Elan reste floue à ce sujet puisqu'elle ne définit pas ces caractéristiques.

Mieux faire appliquer la loi 

Ces informations doivent permettre aux futurs locataires d'y voir plus clair avant de prendre une décision, et de mieux faire respecter  l'encadrement des loyers, par exemple à Paris où beaucoup de biens dépassent le plafond autorisé. Ce sont des "informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location", estime le ministère de l'Economie. 

Sur franceinfo en décembre dernier, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du Logement donnait comme exemple : "Sur les annonces vous aurez le montant maximal exigible pour l'appartement, ce sera obligatoire. Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros, le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l'oreille"

Les particuliers bientôt concernés 

Ces nouvelles obligations seront bientôt étendues aux particuliers qui louent des biens, courant 2022, précisait aussi le ministère dans un communiqué début février. Elles seront donc visibles sur les annonces postées sur les sites dédiés, comme Leboncoin, SeLoger, ou encore PAP (de particulier à particulier).