Ce que contient le projet de loi pour réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale

Bannir les cyberharceleurs des réseaux sociaux, mettre en place un filtre anti-arnaques et empêcher les mineurs d'accéder à la pornographie sur internet : le projet de loi de régulation de l'espace numérique a été définitivement adopté ce mercredi, après un ultime vote de l'Assemblée (134 approbations, 75 votes contre).

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Le texte avait suscité de fortes inquiétudes quant à la protection des libertés publiques, du côté du RN, de LFI mais aussi de certains parlementaires de la majorité. Voici les mesures phares du projet de loi.

Filtre anti-arnaques

Le texte comprend la mise en place du "filtre anti-arnaque" promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne, qui doit signaler aux internautes les sites frauduleux. Ce filtre "préviendra l'internaute lorsqu'il s'apprête à se diriger vers un site qui a été identifié comme un site à arnaques", avait expliqué sur franceinfo Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé de la Transition numérique. "Nous assistons à une très forte progression de l'insécurité numérique. C'est tout simplement insupportable. Il faut faire cesser cette angoisse qui saisit nos concitoyens dans l'espace numérique", d'où "ce filtre anti-arnaques" pour "garantir à tous les Français la cybersécurité", a-t-il souligné. Ce filtre a été testé "en septembre", lors "de la Coupe du monde de rugby" et sera "enrichie" et "généralisée" pour les JO-2024.

Bannissement des cyberharceleurs

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) transcrit dans le projet de loi comporte déjà des mesures visant à endiguer le cyberharcèlement sur les grandes plateformes numériques (Twitter, TikTok, Instagram, Facebook, Google, Amazon...), en contraignant celles-ci à retirer les comptes qui leur sont signalés. Mais le gouvernement souhaitait aller plus loin et accompagner cette mesure d'une peine de bannissement. Concrètement, le juge pourra demander à un réseau social d'empêcher pendant une période de six mois - un an en cas de récidive - la réinscription d'une personne déjà condamnée pour cyberharcèlement.

Les débats en commission à l'Assemblée ont par ailleurs été l'occasion d'ajouter une disposition tendant à généraliser l'attribution à chacun d'une "identité numérique", avec l'objectif assumé pour une partie de la majorité de faciliter la levée de l'anonymat sur internet.

Blocage administratif des sites pornos

Le gouvernement va confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le pouvoir d'ordonner, sans le concours d'un juge, le blocage par les opérateurs télécoms et le déréférencement des sites pornographiques qui n'empêchent pas les mineurs d'accéder à leur contenu. Le gouvernement reprend ainsi une mesure proposée par quatre sénatrices dans un rapport récent sur les dérives de cette industrie. Des agents de l'Arcom pourront également être assermentés pour constater des infractions.

"Deux millions d'enfants sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques" sur Internet, selon Jean-Noël Barrot. "C'est un scandale qui me révolte et qui m'écœure", a déclaré le ministre. Alors que le gouvernement a généralisé à partir de l'année prochaine le contrôle parental par défaut sur tous les appareils vendus en France "du smartphone à la console, des jeux vidéo en passant par la tablette", le ministre souhaite faire "enfin respecter la loi".

Blocage des médias de propagande

Le texte donne aussi à l'Arcom le pouvoir de faire cesser la diffusion sur internet de médias frappés d'interdiction dans l'Union européenne. La mesure vise particulièrement les sites de streaming non européens comme Odysee ou Rumble, qui avaient diffusé les chaînes pro-russe Russia Today et Sputnik malgré leur interdiction dans l'Union européenne dans le cadre des sanctions prises après l'invasion de l'Ukraine.

À la demande du ministre, Odysee avait stoppé la diffusion des chaînes et Rumble avait fermé son service aux internautes français.

Interopérabilité du "cloud"

Mesure plus économique et inspirée des travaux de parlementaires, le gouvernement souhaite permettre aux entreprises de "changer beaucoup plus facilement" de fournisseur d'infrastructure et de services informatiques, également appelés les opérateurs cloud. Le secteur est dominé par les acteurs américains AWS (filiale d'Amazon), Microsoft Azure et Google Cloud. Le texte prévoit notamment de permettre une "portabilité" des données entre les services de ces différentes entreprises et limite l'utilisation des "crédits cloud", des bons d'achat gratuits aujourd'hui utilisés par les acteurs pour fidéliser leur clientèle.

Réglementation des Jonum

Le Sénat a ajouté lors de l'examen du texte un volet législatif concernant la réglementation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), c'est-à-dire des jeux hybrides entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le texte propose une première définition en droit de leurs spécificités, entre jeux d'argent et de hasard d'un côté et jeux vidéo de l'autre. Le Sénat a aussi autorisé à titre expérimental pour une durée de trois ans la création des Jonum, tout en l'encadrant pour s'assurer de la protection des mineurs et pour se prémunir des risques de création détournée de casinos en ligne.