Rejet de la loi immigration : qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

Une semaine après le camouflet infligé à son projet de loi immigration par les députés, une commission mixte paritaire (CMP) se réunit ce lundi à 17h pour trouver un accord sur le texte. Ce groupe, réunissant des députés et des sénateurs reflétant la composition du parlement, doit trouver un "compromis entre la majorité et les oppositions".

ⓘ Publicité

Ce dispositif, créé sous la Ve République et régi par l'article 45 de la Constitution, peut être convoqué lorsqu'un désaccord persiste sur un projet ou une proposition de loi entre les deux chambres du parlement. Le dispositif est régulièrement activé, il y a actuellement neuf autres commissions mixtes paritaires, notamment une par exemple sur une proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence de la RATP.

Qui intégrera cette commission ? Comment vont se dérouler les débats ? Que se passera-t-il si aucun compromis n'est trouvé ? France Bleu vous explique tout.

Qui compose la commission mixte paritaire ?

Dans cette commission mixte paritaire seront présents sept députés et sept sénateurs titulaires, qui seront les seuls à voter. À ces titulaires, il faut ajouter les suppléants, présents pour participer aux débats : eux ne prennent pas part au vote. Le gouvernement, lui, n'est pas représenté. Les 14 parlementaires se réunissent et débattent à huis clos pour trouver un texte commun aux deux assemblées. C'est donc le texte adopté au Sénat qui sera discuté puisque l'Assemblée nationale l'a rejeté avant même le début des discussions.

Le président et le rapporteur de la commission y sont intégrés d'office. Comme la composition de la commission reflète le poids de chaque groupe au Parlement, le camp présidentiel ne sera pas majoritaire. Le Sénat est dominé par les Républicains, la CMP penchera donc plutôt à droite.

Comment se déroulent les débats ?

Les débats, traditionnellement à huis clos, ont lieu dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, mais hors hémicycle. Dans une des salles du Palais Bourbon, députés et sénateurs vont tenter de s'accorder article par article pour parvenir à un texte commun. Le droit d'amendement ne s'exerce pas et le vote se fait à main levée. En cas d'égalité, la proposition de rédaction de l'article n'est pas adoptée.

Quels cas de figure à l'issue de la CMP ?

Si les membres de la commission parviennent à trouver un compromis, le texte devra repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale pour y être voté. Le texte est soumis en l'état, aucun amendement n'est recevable sauf si le gouvernement donne son accord. Dans ce cas de figure, le gouvernement prend à nouveau le risque de voir son projet de loi rejeté, à moins d'utiliser le 49.3 pour passer en force mais cela l'expose à une possible motion de censure.

Si aucun compromis n'est trouvé au sein de la CMP, le gouvernement peut demander une dernière navette parlementaire, c'est-à-dire une nouvelle lecture du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale. Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement peut demander, en dernier recours, aux députés de statuer définitivement sur le texte.