La prolongation de l'état d'urgence est définitivement adoptée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement voté la prorogation de l'état d'urgence pour six mois ce jeudi. Une semaine après l'attentat de Nice, sénateurs et députés ont trouvé un compromis autour du texte commun après de longs débats.
Les députés et les sénateurs ont voté formellement le renouvellement de l'état d'urgence ce jeudi une semaine après l'attentat de Nice où ont péri 84 personnes. L'état d'urgence instauré après les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015 est ainsi prorogé pour la quatrième fois, et ce jusqu'à janvier 2017.
Réunis en commission mixte paritaire pendant moins d'une heure, sénateurs et députés avaient trouvé un accord sur le texte de prorogation de l'état d'urgence ce mercredi soir. La prorogation de l'état d'urgence a être définitivement entérinée ce jeudi après le vote ultime des sénateurs.
Le compromis trouvé entre les parlementaires a été entériné par les députés. Trois socialistes frondeurs, le chef de file des députés du Front de gauche, André Chassaigne, et la députée écologiste Isabelle Attard, ont voté contre le texte commun.
"Aucune loi ne peut abolir la folie pour garantir un risque zéro", Pascal Popelin, rapporteur du texte (PS)
Les députés ont accepté les amendements des sénateurs : à l'Assemblée mercredi matin, une centaine d'amendements avaient été examinés en séance et seule une poignée adoptée. A 4h53, la prolongation de l'état d'urgence avait été votée par l'hémicycle par 489 voix contre 26 voix pour et 4 abstentions.
De profondes divergences entre les députés de gauche et de l'opposition avaient marqué la discussion en commission paritaire, les députés de droite souhaitant "changer de droit". Le député LR des Alpes Maritimes, Eric Ciotti a critiqué "l'absence du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice pour un moment aussi important".
Une prolongation de six mois
Initialement prévue pour trois mois dans le projet gouvernemental découlant des annonces de François Hollande après l'attaque au camion de Nice le 14 juillet (84 morts), cette quatrième prolongation depuis les attentats du 13 novembre a été portée à six mois. Une option souhaitée par une partie de la droite et à laquelle le chef de l'Etat s'était dit ouvert. Le chef de l'Etat François Hollande a toutefois tenu à préciser que cette prolongation de six mois ne signifiait pas l'adoption permanente de l'état d'urgence.
Fouille des bagages et des véhicules et retour des perquisitions administratives
Parmi les amendements votés par les députés, l'interdiction des rassemblements dont la sécurité serait insuffisante, la possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur, sous le régime de l'état d'urgence. Les députés ont aussi supprimé, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines, ce qui était une proposition de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de 2015. L'accord trouvé sur cette prorogation de l'état d'urgence facilite également la fermeture des lieux de culte dans lesquels des propos incitant à la haine et à la violence sont tenus.
Le projet de loi issu de la commission rétablit aussi les perquisitions administratives suspendues en mai et prévoit la saisie et l'exploitation des données informatiques et des téléphones portables. Les députés ont par ailleurs voté l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme et l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme.
"La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires"
En outre, ils ont renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence, en prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime. Les élus UDI avaient aussi fait voter à l'Assemblée mercredi la création d'une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs.
Les députés ont par ailleurs refusé d'appliquer le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.
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