L'ex-employée du conseil départemental du Loiret, condamnée à rembourser 400 000 euros, fait appel du jugement

Le tribunal judiciaire d'Orléans a rendu son jugement ce jeudi 12 novembre. Une ancienne employée du conseil départemental du Loiret a été condamnée à un an de prison à accomplir sous bracelet électronique et interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique. Son mari a été condamné à deux ans de prison avec sursis. Le couple avait été jugé en septembre dernier pour avoir détourné plus de 400 000 euros d’allocation personnalisée d’autonomie entre 2013 et 2019. Le tribunal a également ordonné aux époux, le remboursement intégral des sommes dérobées. L’avocat du couple a indiqué immédiatement qu’il allait faire appel de ce jugement.

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Torts partagés

Pas question pour Me Ladislas Wedrychowski de faire endosser l’entière responsabilité des sommes détournées à ses clients. Pour l’avocat du couple, "il est évident que le conseil départemental du Loiret a lui aussi commis une faute en ne contrôlant pas ma cliente tout au long de ces années'". En appel, Me Ladislas Wedrychowski ne manquera pas de fournir à la cour un récent arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation. Dans ses attendus sur une affaire d'une employée chargée d'approvisionner un distributeur de billets pour une banque, la cour de cassation affirme "qu'une victime qui n’a pas pris les précautions utiles pour éviter un dommage commet elle aussi une faute et que l’appréciation des responsabilités appartient alors souverainement aux juges du fond". 

Appel suspensif

Le président du conseil départemental du Loiret se défend d’avoir pu à l’époque éviter la fraude. "Une fraude, c'est que quand vous la découvrait que vous en prenez conscience, que ce soit pour des fraudes fiscales et dans ce domaine, on n'a pas de leçons à recevoir" indique Marc Gaudet. Le président du Département rajoute "quand il y a ce type de fraude, cela nous incite à être plus vigilant et là évidemment on est peut être maintenant dans un peu plus de contrôles, en tout cas ils sont différents". La justice a ordonné également la confiscation de l’ensemble des avoirs du couple, maison, plans d'épargne logement, comptes en banque à hauteur de plus de 400 000 euros mais l’appel est suspensif. Le conseil départemental du Loiret va donc devoir encore attendre avant d'être remboursé en intégralité ou pas...