Elles reçoivent une amende de 137 euros pour non-port du masque sans avoir été interpellées

Quatre habitantes de Ganges (Hérault) ont reçu le 28 janvier 2023 une amende de 137euros pour non-port du masque lors de l'été 2021. En effet, elles ont participé à une manifestation contre le pass sanitaire le 7 août 2021 à Ganges, sans masque, mais elles disent ne pas avoir été interpellées ou notifiées de leur infraction.

L'une d'entre elles, Nadhira, médiatrice sociale, explique avoir reçu le courrier, une ordonnance pénale, et cru que le facteur s'était trompé. Quelques jours plus tard, elle découvre que trois autres habitantes de Ganges sont aussi concernées. Elle ne comprend pas comment c'est possible. "Effectivement, nous manifestions à Ganges, nous étions encadrées par des gendarmes, nous avons été prises en photo, mais ils disent que ce n'est pas eux. C'est qui alors ?" interroge-t-elle.

"C'est un abus de pouvoir"

"Si on ne porte pas le masque, qu'on vient nous voir pour nous dire que c'est obligatoire et qu'on est en infraction, et qu'on nous verbalise, alors il n'y a pas de souci. Tout se fait clairement. Si ça s'était passé comme ça, j'aurais accepté l'amende. Ce qui pose problème, c'est que ça sort de nulle part. Ce que j'aimerais, c'est avoir le PV. Qui nous a verbalisées, et comment ?" s'indigne Nadhira. "Ça veut dire que maintenant, on nous verbalise comme ça ? C'est la porte ouverte à tout", s'inquiète-t-elle. La médiatrice sociale dénonce un abus de pouvoir.

Nadhira s’est rendu au tribunal ce mercredi matin, son opposition a été enregistrée. Elle attend sa convocation à comparaître et est à la recherche d'un.e avocat.e qui accepte l'aide juridictionnelle.

Peut-on mettre une amende sans notifier la personne concernée ?

"En principe, il faut que la personne soit interpellée et qu'on matérialise l'infraction, c'est ce que prévoir la loi", explique Me David Guyon, avocat au barreau de Montpellier. "Il y a des textes qui créent des exceptions, notamment en matière d'infractions routières, car on ne peut pas toujours appréhender le conducteur. La loi va donc permettre que des vidéosurveillances puissent verbaliser à distance des automobilistes."

Dans le cas de Nadhira et des trois autres femmes, "on est dans un cadre particulier", estime l'avocat. "Il faut regarder le code de la sécurité intérieure qui réglemente l'usage de la vidéoprotection. Vous avez un article qui prévoit la liste des infractions pour lesquelles vous pouvez potentiellement avoir recours à la vidéoprotection. Dans cette liste, il n'y a pas les contraventions à 135 euros pour méconnaissance de l'interdiction de rassemblement, de confinement, ou de port du masque. Donc dans ce cas, il n'y a pas de base légale."