Divorce chez le notaire, changement de prénom, délits routiers : que retenir du projet "Justice au XXIe siècle" ?

Les députés se saisissent à partir de ce mardi de "Justice au XXIe siècle", une réforme lancée par l'ancienne Garde des Sceaux Christiane Taubira et désormais défendue par Jean-Jacques Urvoas. Un texte qui se veut concret, avec des mesures très diverses dont voici les plus remarquables.

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Divorcer chez le notaire

Prenant acte du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu'ils puissent être prononcés sans passage devant le juge. Chacun des époux devra être assisté d'un avocat (actuellement, un seul suffit pour le couple) pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.

Cette évolution inquiète certains avocats et les associations, qui redoutent un manque de protection des plus faibles, enfant ou conjoint vulnérable. Comme beaucoup, le Défenseur des droits Jacques Toubon émet de "vives réserves" sur la proposition dans le cas de couples ayant des enfants mineurs.

Se pacser et changer de prénom à la mairie

Le gouvernement veut confier aux maires, officiers d'état civil, la procédure du PACS. C'était le projet d'origine, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, le PACS avait été confié aux greffes, concurremment avec les notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas selon le ministère de la Justice.

Faciliter le changement de sexe sur les papiers d'identité

Ce n'est pas une inititiative du gouvernement, mais un amendement pour faciliter le changement d'état civil des personnes transgenres. Pour l'autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. L'amendement propose que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

Plus de juge pour effacer les dettes

Jusqu'ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors même qu'ils sont déjà, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Le gouvernement veut supprimer l'étape judiciaire.

Simplifier la procédure pour les délits routiers

Christiane Taubira avait tenté de simplifier les procédures concernant la conduite sans permis et sans assurance, mais avait renoncé face à la vive inquiétude des associations de sécurité routière. Son successeur revient à la charge. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. Si c'est une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, direction le tribunal. Sont aussi créés: un "dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique" pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve; un "délit spécifique" pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d'emprisonnement; et la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

Plus de transparence politique

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d'intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction. Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations.