Le démarchage téléphonique sera cantonné à certaines heures de la journée à partir de mars 2023

Par un arrêté publié ce vendredi matin au Journal Officiel, le gouvernement fixe les modalités d'encadrement du démarchage téléphonique, un peu plus de deux ans après la promulgation d'une loi sur le sujet en juillet 2020. A partir du 1er mars 2023, les appels à caractère commercial ne seront possible qu'en semaine, de 10h et 13h et de 14h à 20h. Ils seront proscrits en dehors de ces horaires ainsi que le week-end et les jours fériés. 

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Jusqu'à 375.000 euros d'amende

Une même société ne pourra pas non plus tenter de joindre un consommateur plus de 4 fois par mois et devra attendre 60 jours avant un nouveau coup de fil si elle essuie un refus explicite. Les contrevenants s'exposeront à une amende de 75.000 euros s'il s'agit d'une personne physique, de 375.000 euros dans le cas d'une personne morale. 

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