Remboursement des lunettes et prothèses auditives : de nombreux manquements constatés chez les professionnels
Les trois-quarts des opticiens et audioprothésistes contrôlés par la Répression des fraudes l'an dernier, "présentaient des manquements" à la réforme du 100% Santé qui permet notamment le remboursement intégral des lunettes et prothèses auditives.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur le non-respect de la réforme du "100% Santé". Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle prévoit notamment le "zéro reste à charge" sur les lunettes, les prothèses auditives. Il s'agit de l'une des mesures phare du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
La Répression des fraudes a lancé une enquête dès octobre 2020 une enquête "qui s'est poursuivie tout au long de l'année 2021". Ses agents ont procédé à "plus de 1.000 contrôles" dans 710 magasins. Bilan : les trois-quarts des opticiens et audioprothésistes "présentaient des manquements" à cette réforme mais seuls 6% des fautifs ont fait l'objet de procès-verbaux. La DGCCRF a relevé des devis non conformes, offre "dénigrée" voire "pas du tout proposée".
Les contrôles vont se poursuivre en 2023
Dans le détail, 514 établissements "présentaient au moins une anomalie (...) avec des manquements de gravité variable", ayant parfois "pour effet de détourner le consommateur" ou de "limiter l'information sur l'offre". La plupart ont toutefois débouché sur de simples avertissements ou "injonctions de mise en conformité" et seuls 17 procès-verbaux administratifs ont été dressés pour "l_es manquements les plus sérieux",_ ainsi que 15 procès-verbaux pénaux pour "pratiques commerciales trompeuses" ou "défaut d'information précontractuelle". La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévient qu'elle "reconduira ses contrôles" en 2023.
De son côté, l'Assurance maladie a fait également état d'une _"action de contrôle__"_ chez 192 opticiens, parmi ceux affichant le taux de ventes "le plus faible au niveau national" pour l'offre "100% santé". Là encore, _"des anomalies ont été constatées" d_ans une majorité de magasins, mais sur les 107 fautifs, seules "34 décisions de pénalités financières ont été prises" à ce jour, pour un montant moyen proche de 2.200 euros.
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