Mon notaire et moi - mardi 14 juin 2016 - Quelles sont les règles générales de gestion de l'indivision?

Quelles sont les règles générales de gestion de l'indivision?

L'indivision est une situation subie ou choisie, souvent subie dans le cadre d'une succession, et choisie lors d'un achat immobilier à plusieurs par exemple.

Les biens indivis peuvent être de multiples natures, bien immobilier, mobilier ou comptes bancaires dans une succession.

Les règles de gestion sont les suivantes :

Pour les actes de conservation, la décision peut être prise par un seul, il s'agit de réaliser des travaux de réfection d'une toiture par exemple, de remplacer une chaudière.

Pour les actes d'administration, il faut l'accord des 2/3, il s'agit de vendre du mobilier indivis pour payer des dettes, de conclure un bail d'habitation, de donner un mandat de gestion.

Enfin pour les actes de disposition, les plus graves, il faut l'unanimité, par exemple pour conclure des baux ruraux, commerciaux, vendre des biens immobiliers.

Il est important de connaître ces règles légales qui ont beaucoup évoluées pour savoir ce qui est légalement possible et éviter ainsi blocage, et conflits.