Mon notaire et moi - lundi 13 juin 2016 - La donation entre époux est elle nécessaire ?

La donation entre époux est elle nécessaire ?

On le sait aujourd'hui et quelque soit la date de l'union, le mariage protège le conjoint survivant qui est titulaire d'un droit viager portant sur le logement familial et sur le mobilier le garnissant.

Ce droit au logement est automatique et gratuit pendant un délai de un an.

Le droit viager doit faire l'objet d'une demande dans le cadre du règlement de la succession et ne peut être refusé.

Avec ce droit le conjoint ne peut être expulsé, la protection minimale du conjoint est assurée par la loi.

En outre, le conjoint dispose d'un droit à hériter :

il a le choix entre l'usufruit et 1/4 en pleine propriété si tous les enfants sont communs,

il n'a que 1/4 en pleine propriété si tous les enfants ne sont pas communs.

Quand tous les enfants ne sont pas communs et que l'on souhaite que le conjoint dispose de l'usufruit de tous les biens, la donation entre époux s'impose.

Elle conserve aussi son utilité pour augmenter les droits dudit conjoint.

Il n'y a donc pas de solution valable pour tous, il faut définir les objectifs du couple et la consultation s'impose.