Magazine de la Rédaction : L'arrêté Miot

L'Assemblée Nationale doit voter pour dire si elle autorise la prorogation de 10 ans de l'avantage sur les droits de sucessions. La proposition de loi sera portée par Camille de Rocca Serra. Elle prévoit aussi un dispositif pour résoudre le désordre des titres de propriété au niveau National.