Pacs et testament

Retour sur le Pacs dans les Experts. Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés. Mais leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente entre le PACS et le mariage en matière de succession et d’héritage.
Contrairement au mariage, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Ils n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre. Ainsi, pour pouvoir recevoir des biens dans la succession de son partenaire de PACS, il faut que celui-ci l’ai prévu par testament.

Que peut-on léguer par testament à son partenaire pacsé ?
Quels sont les droits légaux du partenaire du Pacs survivant sur le logement commun ?
Testament olographe ou testament authentique, quelles sont les différences ?
Certains héritiers sont-ils prioritaires sur le partenaire de Pacs ?
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Le survivant peut-il bénéficier d’une exonération des droits de succession ?
Quels sont les droits du Pacsé survivant sur son logement ?

Un notaire, Damien Gueguen, va répondre à vos questions dans Les Experts. Vous pouvez l’interroger au 02 99 67 35 35. Vous pouvez également réagir sur les réseaux sociaux.

En partenariat avec la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.