Les experts : Le divorce avec Natacha Jullien-Palletier Avocate au barreau de Grenoble

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Les députés votent le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge.

C’est un des dispositifs les plus discutés de la réforme pour la modernisation de la justice : les députés ont adopté, jeudi 19 mai dernier, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales l’objectif est de désengorger les tribunaux, qui doivent traiter chaque année près de 60 000 divorces par consentement mutuel.

Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté. Ce projet de loi à été examiné en séance publique le 27 septembre dernier au sénat. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun